Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mercredi 12 novembre, l’article 42 instituant un nouveau congé de naissance. Le texte a été voté avec 288 voix pour et 15 contre, mais les députés n’ont pas pu achever l’examen de l’ensemble du PLFSS, qui part au Sénat sans avoir été soumis au vote final.
Ce que prévoit l’article 42
L’article 42 crée un congé de naissance supplémentaire qui pourra être pris par chacun des parents. Sa durée est fixée à deux mois pour chaque parent et il doit être effectué dans les neuf mois suivant l’accouchement. Les parents auront la possibilité de prendre tout ou partie de ce congé, selon les modalités qui seront précisées par voie réglementaire.
Le montant de l’indemnisation est renvoyé à un décret en Conseil d’État. Le gouvernement a toutefois indiqué une modulation: l’indemnité serait de 70 % du salaire net pour le premier mois et de 60 % pour le second. Ces taux ont été présentés comme des repères par l’exécutif mais n’ont pas encore de valeur réglementaire tant que le décret d’application n’a pas été publié.
Cadre et coexistence avec les congés existants
Le nouveau congé viendra s’ajouter aux congés de maternité et de paternité déjà en vigueur. Il cohabitera, dans un premier temps, avec le congé parental, lequel peut être pris jusqu’aux trois ans de l’enfant. Le texte souligne cependant que la faible rémunération du congé parental — citée dans le débat à «autour de 400 euros» — constitue un frein pour de nombreuses familles.
Les précisions sur l’articulation entre ces différents dispositifs (durée, cumul, concurrence d’indemnisation) doivent être apportées par les textes réglementaires qui suivront l’adoption définitive de la loi. Tant que ces règles pratiques ne sont pas fixées, certaines situations concrètes resteront à clarifier pour les employeurs et les assurés.
Objectifs débattus et arguments soulevés
Plusieurs objectifs ont été avancés sur les bancs de l’Assemblée: répondre au déclin de la natalité, promouvoir l’égalité entre femmes et hommes, améliorer le bien‑être des nouveau‑nés et prévenir la dépression post‑partum. Ces enjeux ont servi de toile de fond aux discussions autour de l’article 42 et ont permis aux députés d’argumenter en faveur d’un renforcement du soutien aux parents.
Les partisans du dispositif ont mis en avant la dimension sanitaire et sociale du congé, tandis que certains opposants ont pointé des interrogations pratiques et budgétaires. Le vote, très majoritaire, traduit cependant un consensus politique suffisant en première lecture pour faire progresser le texte vers la suite du processus législatif.
Coût et mise en œuvre
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a évalué le coût du dispositif à 600 millions d’euros «en fin de montée de charge». Cette estimation a été évoquée pendant le débat comme un élément central pour mesurer l’impact financier sur la Sécurité sociale. Le calendrier précis de montée en charge et les modalités de financement n’ont pas été détaillés dans les interventions citées lors de la séance.
Le réglage financier et administratif du congé dépendra de décrets et d’instructions aux organismes payeurs. Ces textes détermineront notamment le mode de calcul des indemnités, les conditions d’éligibilité, et les règles de cumul avec d’autres prestations.
La suite: la navette parlementaire
Le PLFSS poursuit sa navette vers le Sénat sans avoir été adopté en totalité par l’Assemblée. La suite du processus législatif est incertaine: le Sénat pourra amender l’article 42 et d’autres dispositions du projet de loi, puis le texte reviendra à l’Assemblée pour une nouvelle lecture. Tant que la loi n’est pas promulguée et que les décrets ne sont pas publiés, le calendrier d’entrée en vigueur du congé reste indéterminé.
En l’état, l’adoption en première lecture de l’article 42 constitue une étape décisive mais non définitive. Les parents, les employeurs et les acteurs de la protection sociale devront attendre les prochains textes pour connaître précisément les droits et obligations liés à ce nouveau congé.
