Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté définitivement le mardi 16 décembre 2025. Il institue un « congé supplémentaire de naissance » d’une durée maximale de deux mois, fractionnable. La mesure, votée dans le cadre du budget de la « Sécu », suscite de nombreuses questions pratiques quant à son entrée en vigueur et à ses modalités concrètes.
Qui sera concerné par ce congé ?
Selon la version définitive du PLFSS, sont théoriquement concernés les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. La disposition s’applique également, précise le texte, aux enfants nés en 2025 dont le terme de la grossesse était prévu en 2026. Cette formulation vise à traiter les situations où la date de naissance intervient autour du changement d’année.
Le congé est présenté comme additionnel aux dispositifs existants. Le texte ne modifie pas pour l’instant les autres congés parentaux déjà en vigueur. Les exploitations de la mesure par les employeurs et les salariés dépendront toutefois des décrets d’application à venir.
Calendrier législatif et débats sur la date d’entrée en vigueur
Le calendrier d’entrée en vigueur a été au centre des discussions parlementaires. Le gouvernement proposait initialement une mise en œuvre au mois de juillet 2027, tandis que le Sénat avait retenu janvier 2027. L’Assemblée nationale, qui a eu le dernier mot sur le texte, a finalement avancé la date au 1er janvier 2026. C’est donc cette date qui figure dans la version adoptée du PLFSS.
Il convient de rappeler que l’entrée en vigueur formelle dépend encore de la promulgation de la loi par le Président de la République et de la publication des décrets d’application. Tant que ces décrets ne sont pas publiés, certaines modalités resteront à préciser.
Modalités attendues : montants et délais évoqués
Le projet de loi renvoie à des décrets pour fixer les règles pratiques. Plusieurs éléments figurent déjà dans les discussions parlementaires mais restent provisoires. Parmi eux, l’indemnisation évoquée dans l’examen du texte : il est question d’une indemnité calculée à hauteur d’environ 70 % du salaire net antérieur pour le premier mois, puis de 60 % pour le second. Ces taux sont présentés dans les documents préparatoires comme des hypothèses et doivent être confirmés par texte réglementaire.
Autre point à arbitrer : le délai de prévenance de l’employeur avant le départ en congé. Les échanges parlementaires font état d’un délai probable compris entre quinze jours et un mois. De même, le PLFSS renvoie à un décret pour déterminer le délai maximal dans lequel le congé pourra être pris après la naissance ou l’adoption.
Ce qui reste à préciser et étapes suivantes
Concrètement, l’application du « congé supplémentaire de naissance » suivra trois étapes : la promulgation de la loi, la publication des décrets d’application, puis l’information des employeurs et des assurés. Les décrets devront préciser le calcul exact des indemnités, les conditions d’ouverture du droit, les obligations de l’employeur et le calendrier d’information.
Juridiquement, la mesure n’est pas pleinement opérationnelle tant que les textes réglementaires ne sont pas publiés. Les services et organismes concernés, notamment l’Assurance maladie et les administrations du travail, auront à publier des instructions et des formulaires pour la mise en œuvre pratique.
Pour les futurs parents, l’annonce représente une avancée potentielle en matière de soutien au rapprochement familial après la naissance ou l’adoption. Reste à connaître les modalités définitives et l’impact financier précis pour les ménages et les finances publiques, une fois les décrets et circulaires rendus disponibles.
