Jeudi 19 mars, le Conseil constitutionnel a validé une partie de la loi dite « Le Meur » visant à encadrer les locations meublées de courte durée dans les immeubles en copropriété. La haute juridiction estime que la loi ne porte pas atteinte aux garanties constitutionnelles invoquées par les requérants, mais sa décision ne devrait pas mettre fin aux contestations juridiques déjà engagées.
Ce que confirme la décision
La décision rendue le 19 mars concerne une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise au Conseil en décembre. Les requérants soutenaient que la loi, adoptée le 19 novembre 2024, méconnaît le droit de propriété et la liberté d’entreprendre en permettant aux copropriétés d’interdire les locations saisonnières.
Le Conseil constitutionnel a rejeté ces moyens. Il juge que les dispositions contestées relèvent d’un équilibre entre la protection de l’usage privatif des logements et la possibilité, pour une collectivité de copropriétaires, d’organiser la destination des parties privatives par une modification du règlement de copropriété.
Quels changements pour les copropriétés ?
La loi Le Meur étend la faculté pour les assemblées générales de copropriétaires de modifier le règlement de copropriété afin d’interdire les activités commerciales, y compris les locations meublées de courte durée lorsque le règlement comporte une clause d’« habitation bourgeoise ». Concrètement, cette modification peut désormais être adoptée à la majorité des deux tiers, et non plus à l’unanimité.
Ce calcul de majorité facilite la procédure : l’exigence d’unanimité était, dans les faits, difficile à réunir, chaque propriétaire pouvant s’opposer à une restriction qui le viserait personnellement. En revanche, le perimètre et l’application de l’interdiction restent dépendants du contenu du règlement de copropriété et des stipulations particulières à chaque immeuble.
Limites et conséquences pratiques
La validation constitutionnelle porte sur la possibilité pour les syndics et copropriétaires d’adopter une telle interdiction. Elle n’établit pas, en revanche, une règle uniforme applicable à tous les immeubles : tout dépend du règlement en vigueur et des modalités adoptées en assemblée générale.
Sur le plan pratique, les syndics qui souhaitent encadrer ou proscrire les locations saisonnières devront d’abord vérifier si le règlement de copropriété comporte une clause susceptible d’être modifiée et, ensuite, convoquer une assemblée générale pour voter la modification à la majorité qualifiée requise (deux tiers). Cette démarche nécessitera une information précise des copropriétaires et, potentiellement, l’appui de conseils juridiques pour rédiger des clauses opérationnelles et résistantes aux contestations.
Une décision qui ne mettra pas fin aux litiges
Si la décision du 19 mars lève l’argument d’inconstitutionnalité sur les points présentés devant le Conseil, elle n’éteint pas les contentieux à l’échelle locale. Des propriétaires ou des exploitants de meublés saisonniers pourront toujours contester, devant les juridictions civiles ou administratives, la validité ou l’interprétation d’une clause adoptée par une copropriété.
Par ailleurs, les recours pourront porter sur la qualification de l’activité, la preuve d’un caractère commercial ou non, ou encore sur la conformité des modifications statutaires aux règles de forme prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Accusées par certains élus et associations d’aggraver la crise du logement, les locations saisonnières restent au cœur d’un débat qui oppose intérêts collectifs et droits individuels. La décision du Conseil constitutionnel tranche sur la constitutionnalité des moyens soulevés mais laisse la place à des ajustements et à des affrontements contentieux au niveau local.
À noter : la loi Le Meur, promulguée le 19 novembre 2024, et la QPC transmise au Conseil en décembre ont été au centre des échanges publics depuis leur adoption. Des décisions judiciaires récentes, dont des condamnations pour sous-location illégale, ont aussi nourri le débat entre associations de locataires, collectivités et plateformes de location.
