Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 19 février 2026, un article du projet de loi de finances pour 2026 qui exclut du bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) les étudiants non européens non boursiers. La mesure impose, selon le texte, une condition de présence en France d’au moins deux ans pour pouvoir prétendre à l’aide ; ses modalités détaillées sont renvoyées à un décret.
Recours et critiques politiques
Plusieurs formations politiques et associations ont contesté la disposition devant les Sages. Le Parti socialiste (PS), des députés de La France insoumise (LFI), des Écologistes et de la Gauche démocrate et républicaine (communistes et ultramarins) ont déposé des recours sur le fondement du budget et de l’égalité de traitement.
La Fondation pour le logement, soutenue par une quinzaine d’associations et syndicats étudiants, a également apporté une contribution contre le texte. Dans son communiqué elle rappelait que, selon l’Observatoire de la vie étudiante, les étudiants étrangers recouraient trois fois plus souvent à l’aide alimentaire que leurs homologues français en 2023. La Fondation a estimé que la suppression de l’APL amputera leur budget de « 150 à 250 euros par mois » et privait de l’une des rares aides financières accessibles à ces étudiants.
Les opposants ont qualifié la mesure de forme de « préférence nationale ». Le PS a plaidé que la mesure crée « une véritable préférence nationale dans l’aide au logement » et constitue « une contrainte excessive pour les étudiants étrangers », au regard du principe d’égal accès à l’instruction et du droit à un logement décent.
Motifs et réserves du Conseil constitutionnel
Les Sages ont toutefois jugé que le législateur poursuivait un « objectif d’intérêt général » en cherchant à maîtriser l’évolution des dépenses liées aux APL. Ils ont considéré que le principe d’égalité n’empêche pas de traiter différemment des situations différentes et que des dérogations peuvent être justifiées par des motifs d’intérêt général.
Le Conseil constitutionnel a assorti sa décision d’une réserve d’interprétation importante : la mise en œuvre de la loi devra respecter le préambule de la Constitution, qui affirme notamment que « la Nation assure à l’individu (…) les conditions nécessaires à [son] développement » et doit garantir des « moyens convenables d’existence ». Cette précision engage l’exécutif et les autorités administratives chargées du décret d’application.
Le Conseil avait, par le passé, censuré en avril 2024 une disposition conditionnant l’octroi de prestations sociales à une résidence en France d’au moins cinq ans pour les personnes sans activité et de trente mois pour les autres, estimant alors une « atteinte disproportionnée » aux droits à la protection sociale. Les Sages n’ont pas fait la même appréciation ici, ce que certains juristes qualifient de « durcissement » plutôt que de rupture totale de jurisprudence.
Réactions d’organisations étudiantes et associatives
La décision suscite des réactions vives chez les organisations étudiantes. Sur le réseau X, le député LFI Éric Coquerel a dénoncé « un glissement juridique inédit vers le principe de préférence nationale ». La FAGE, principale organisation étudiante, s’est dite « surprise » ; sa présidente, Suzanne Nijdam, a indiqué qu’il était « très possible » que l’organisation réagisse et qu’elle examinait les marges d’amélioration possibles lors de la rédaction du décret.
Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, a déclaré à l’AFP sa « déception » que la mesure ne soit pas censurée, la présentant comme ayant « un effet très concret sur les étudiants étrangers, déjà précaires ». Pour Manon Moret, secrétaire générale de l’UNEF, et Léa Jules-Clément, co-secrétaire générale de l’Union étudiante, la mesure fait craindre « des situations de sans-abri et d’abandon d’études » pour certains étudiants étrangers.
Confrontées aux incertitudes sur les critères et à la mise en œuvre par décret, les organisations précisent vouloir se mobiliser et suivre de près les textes d’application. Les débats à venir porteront tant sur la portée sociale de la mesure que sur les modalités pratiques de filtrage et d’accès aux aides.
