Le Conseil d’État a rejeté, mercredi 15 octobre, le recours de Marine Le Pen visant à suspendre l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité prononcée dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national (FN).
Une décision qui rend l’inéligibilité exécutoire
Par cette décision, le Conseil d’État a refusé la demande de suspension et n’a pas transmis la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que soutenait la dirigeante politique. L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité demeure donc applicable immédiatement, ce qui empêche Marine Le Pen de se porter candidate à d’éventuelles élections législatives ou présidentielle tant que l’inéligibilité court.
La requérante contestait également sa radiation des listes électorales intervenue en avril. Son recours ciblait l’inscription en vigueur de la sanction et sollicitait que le Conseil d’État adresse au Conseil constitutionnel une QPC susceptible de remettre en cause la mesure. Le Conseil d’État a néanmoins estimé que les conditions permettant la transmission n’étaient pas réunies dans ce dossier.
Le calendrier judiciaire rappelé
Marine Le Pen est jugée, avec d’autres cadres du Rassemblement national (RN), dans le cadre de l’enquête relative aux assistants parlementaires d’eurodéputés. Elle avait été condamnée le 31 mars à une peine globale de quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme aménagés sous bracelet électronique, assortie d’une amende de 100 000 euros et d’une inéligibilité immédiate de cinq ans.
Son procès en appel est programmé du 13 janvier au 12 février. Dans l’intervalle, l’inéligibilité reste applicable en vertu de l’exécution provisoire décidée à l’issue de la première instance, ce qui produit des effets administratifs et politiques avant même l’issue du pourvoi en appel.
Effets administratifs et statuts électoraux
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Marine Le Pen a été déchue de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais le 18 avril. Cette radiation a pris du temps à se matérialiser car la préfecture devait d’abord attendre la notification du jugement avant d’engager la procédure administrative de déchéance.
En revanche, elle conserve son mandat de députée du Pas-de-Calais. Le maintien de ce mandat, tel que rapporté, reflète la séparation des procédures et des délais entre différents types de mandats et d’inscriptions administratives. Les décisions relatives à la perte d’un mandat dépendent de règles spécifiques qui peuvent varier selon la qualité et la localisation du mandat.
Implications politiques
L’inéligibilité immédiate de cinq ans — telle qu’elle a été prononcée — compromet la possibilité pour Marine Le Pen d’être candidate à la présidentielle de 2027. À court et moyen terme, cette situation contraint le parti et la direction politique à envisager des scénarios alternatifs pour la représentation et la conduite des campagnes électorales.
Au-delà de l’échéance présidentielle, la décision du Conseil d’État illustre également la manière dont les procédures judiciaires et administratives peuvent produire des effets politiques avant l’épuisement des voies de recours. L’exécution provisoire a ici un impact concret sur l’éligibilité et la capacité à se porter candidate, même si les procédures d’appel restent en cours.
Enfin, la demande de transmission d’une QPC — rejetée par le Conseil d’État — montre que la défense avait cherché à contester non seulement la peine elle‑même mais aussi la conformité de son application avec la Constitution. Le rejet de cette voie de contestation maintient, en l’état, l’application immédiate de la sanction prononcée en première instance.
La décision du Conseil d’État et le calendrier des procédures d’appel continueront d’orienter les développements judiciaires et politiques à venir. Les prochaines étapes judiciaires — en particulier le procès en appel prévu du 13 janvier au 12 février — détermineront si la condamnation et l’inéligibilité sont confirmées, modifiées ou infirmées.
