Une fraude plus difficile à cacher, des sanctions plus lourdes

Quand un arrêt maladie est faux, qu’un travail est dissimulé ou qu’une prestation sociale est perçue à tort, qui paie l’addition ? C’est la question au cœur du texte anti-fraudes débattu à l’Assemblée. Les députés viennent d’en durcir nettement la portée, avant un vote solennel fixé au mardi 7 avril.

Le sujet n’est pas nouveau. Mais il a pris de l’ampleur avec un projet de loi présenté comme une réponse à la fraude sociale et fiscale, dans un contexte où le travail dissimulé reste, de loin, le principal poste de fraude sociale. À l’Assemblée, un rapporteur a rappelé qu’il représente 7 milliards d’euros estimés, bien devant les fraudes aux prestations ou à l’assurance maladie. De son côté, le Haut Conseil du financement de la protection sociale a évalué la fraude sociale à 14 milliards d’euros en 2025.

Le texte a déjà franchi une étape importante au Sénat, puis à l’Assemblée en commission. S’il est adopté mardi, il devra encore passer par une commission mixte paritaire, ce rendez-vous où sept députés et sept sénateurs cherchent un compromis sur une version commune.

Ce que les députés ont changé dans le texte

Les députés ont ajouté ou renforcé plusieurs sanctions. Le plus marquant concerne la fraude aux prestations sociales. Un amendement défendu par le RN, et adopté malgré l’opposition du gouvernement, crée une amende plancher égale au triple des montants indûment perçus, puis portée à cinq fois à la première récidive. À partir de la troisième infraction, le texte prévoit une suspension des droits sociaux pour les particuliers et des fermetures administratives renforcées pour les entreprises.

Le même jour, le groupe socialiste a fait adopter un autre durcissement contre le travail dissimulé. Les peines passent, selon les cas, de trois à quatre ans de prison et de 45 000 à 60 000 euros d’amende, et de cinq à dix ans de prison et de 75 000 à 150 000 euros pour le travail dissimulé de mineurs. Là encore, l’exécutif n’était pas favorable à ces ajouts.

Autre durcissement, porté par Christophe Blanchet, député MoDem : le texte crée des sanctions contre les arrêts maladie falsifiés. Il vise les faux documents ou la fausse signature d’un médecin. Les peines peuvent aller jusqu’à trois ans de prison et 50 000 euros d’amende. Le versement des indemnités journalières peut aussi être suspendu pendant au moins six mois.

Le projet de loi gouvernemental contenait déjà plusieurs outils plus stricts. Les députés ont notamment approuvé l’interdiction de prescrire ou de renouveler un arrêt maladie par télémédecine, sauf cas prévus par la loi. En droit français, la télémédecine permet une consultation à distance, mais le législateur a déjà posé des garde-fous. Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, un arrêt de travail prescrit en téléconsultation ne peut pas dépasser trois jours, sauf exceptions prévues par le code de la sécurité sociale.

Le texte conserve aussi une mesure sensible : la suspension à titre conservatoire des allocations chômage lorsque France Travail dispose d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses. Cette suspension provisoire ne remplace pas une sanction définitive. Elle permet simplement de bloquer les versements le temps de vérifier la situation. Le Sénat a aussi introduit un droit renforcé d’enquête pour France Travail, avec accès à certains fichiers et données de connexion, ainsi qu’une suspension temporaire des paiements. Sur ce point, le débat porte autant sur l’efficacité que sur les garanties pour les assurés.

Pourquoi ce durcissement pèse politiquement

Le gouvernement attend beaucoup de ce texte. Sébastien Lecornu a dit attendre 1,5 milliard d’euros de recettes « au plus vite » pour les comptes publics, via le fisc et les Urssaf. En clair, l’exécutif veut récupérer plus vite des sommes détournées et envoyer un signal de fermeté.

Mais le texte a changé de nature au fil des amendements. Au lieu d’un dispositif technique, il est devenu un terrain d’affrontement politique. À gauche, certains dénoncent une logique trop répressive. Louis Boyard a dénoncé des « alliances honteuses » après le vote de mesures soutenues par des députés macronistes et la droite. Selon lui, retirer une prestation sociale peut mettre une personne en difficulté extrême. Cette critique vise un point central : dans un système social, couper un versement ne touche pas seulement un fraudeur potentiel, mais peut aussi fragiliser un ménage déjà précaire si l’erreur de départ est mal évaluée.

À l’inverse, les partisans du texte jugent la fermeté nécessaire. Le rapporteur du texte a insisté sur trois objectifs : mieux détecter, mieux sanctionner, mieux recouvrer. Le Sénat a d’ailleurs renforcé plusieurs leviers d’enquête et de recouvrement, en partant du constat que la fraude devient plus organisée, plus numérique et plus internationale.

Le point sensible reste le même partout : jusqu’où aller sans casser les droits des usagers ? Le texte multiplie les outils de contrôle, mais il touche aussi à des données bancaires, médicales ou de connexion. Or la lutte contre la fraude repose ici sur un équilibre fragile. Plus l’État veut aller vite, plus il doit prouver que ses contrôles restent ciblés, motivés et contestables.

La suite dépendra d’abord du vote solennel du 7 avril. Ensuite viendra la commission mixte paritaire. C’est là que le Parlement dira si ce durcissement tient en l’état, ou si une partie des amendements les plus sévères saute au nom du compromis.

Ce qu’il faut surveiller maintenant

Le vrai test arrive dans les prochains jours. L’Assemblée doit se prononcer mardi 7 avril, puis une version commune devra être trouvée avec le Sénat. Si l’accord est rapide, le texte pourra avancer. S’il bute sur les sanctions, les données personnelles ou la suspension des droits, le projet de loi pourrait revenir très vite au centre d’un bras de fer entre efficacité de contrôle et protection des assurés.