Les crédits outre-mer pour 2026 déposés à l’Assemblée
Les crédits de la mission outre-mer pour 2026 sont entrés dans la « machine parlementaire » lundi 3 novembre, devant les commissions des affaires économiques et des lois de l’Assemblée nationale, réunies pour avis.
Cette entrée formelle marque le lancement de l’examen budgétaire. Les commissions, réunies pour avis, ont rendu un premier arbitrage technique avant la discussion en séance publique des articles du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Imbroglio de dernière minute autour du déplacement ministériel
Officiellement, les « échéances budgétaires majeures » sur le calendrier national ont retenu la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, à Paris. Elle devait partir pour la Nouvelle-Calédonie samedi 1er novembre, mais la veille, vendredi à 18 heures, le premier ministre Sébastien Lecornu lui a demandé de rester dans la capitale, selon les mêmes sources.
Le changement d’agenda s’est produit alors que l’équipe ministérielle bouclait déjà les valises pour Nouméa. Le ministre-président a ainsi rappelé la priorité donnée aux travaux budgétaires au moment où les crédits outre-mer étaient mis en délibération parlementaire.
Un recul budgétaire significatif pour le ministère
Sur un peu moins de 3 milliards d’euros de budget en 2025, le ministère de Naïma Moutchou voit des réductions marquées pour 2026. Le projet fait apparaître une baisse de 628 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit −18 % par rapport à 2025, et une diminution de 153 millions d’euros en crédits de paiement, soit −5 %.
Ces chiffres traduisent pour l’instant l’intention des documents budgétaires soumis aux députés. Ils fixent le cadre financier dans lequel seront discutées, amendées ou confirmées les différentes mesures destinées aux collectivités et aux acteurs économiques d’outre-mer.
Les mesures ciblées : défiscalisations et exonérations
La majeure partie des économies — environ 650 millions d’euros cumulés — s’explique par la réduction de deux dispositifs destinés aux entreprises ultramarines. Le premier concerne les défiscalisations « en matière d’investissement productif et de logement intermédiaire », prévues à l’article 7 du projet de loi de finances. Le second porte sur les exonérations de cotisations sociales au titre de la loi sur le développement économique des outre-mer, dite « Lodeom », figurant à l’article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Ces deux dispositifs mobilisent chaque année parlementaires et lobbys patronaux ultramarins, qui défendent leur maintien au nom du soutien à l’investissement et à l’activité économique locale.
Motifs avancés et position des députés
Selon Bercy, les inspections — celle des finances et celle des affaires sociales — ont estimé que ces mesures étaient peu efficaces en matière d’emploi et qu’elles pouvaient favoriser des pratiques frauduleuses. Ce diagnostic technique sert d’argument principal pour justifier la réduction budgétaire proposée.
Pourtant, malgré ces remarques de l’administration, les députés siégeant en commissions ont voté le maintien de ces dispositifs lors de l’examen pour avis. Ce vote illustre la tension entre l’analyse des services de l’État et les choix politiques des parlementaires, soucieux des effets territoriaux et sectoriels de telles exonérations.
Ce qui reste à venir
Les articles concernés — article 7 du projet de loi de finances et article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale — seront encore examinés en séance publique. C’est à cette étape que l’Assemblée nationale pourra confirmer, modifier ou arbitrer définitivement les montants et la portée des mesures évoquées.
L’évolution des crédits pour 2026 dépendra donc des débats parlementaires à venir, des amendements déposés et des arbitrages politiques qui en résulteront. Les chiffres avancés donnent toutefois une image claire d’une volonté de réduire certaines niches fiscales et sociales visant les outre-mer, au moins dans la version actuelle des projets de loi.
Les prochaines semaines de procédure législative seront déterminantes pour savoir si les coupes annoncées seront maintenues, atténuées ou compensées par d’autres dispositifs en faveur des territoires ultramarins.
