Quatre recours ont été déposés contre le décret du 12 février portant la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3). Le délai pour contester ce texte expire le 13 avril.
Les requérants invoquent un vice de forme
Deux des recours rendus publics mardi émanent du Cereme (Cercle d’étude réalités écologiques et mix énergétique) et de l’association PNC France (Patrimoine nucléaire et climat). Les requérants estiment qu’il existe un « vice de forme » dans l’élaboration et la publication de la PPE 3, un argument juridique qui vise à annuler ou suspendre le décret si le Conseil d’État le retient.
La PPE 3, promulguée par le gouvernement après plusieurs années de débats, a été présentée comme une feuille de route destinée à réduire l’opposition perçue entre nucléaire et renouvelables intermittentes (photovoltaïque et éolien). Selon les opposants à la PPE 3, le texte favoriserait la relance du nucléaire, ralentirait le développement de l’éolien terrestre et poursuivrait le développement de l’éolien en mer.
Des acteurs du nucléaire au cœur des recours
Le Cereme, créé en 2020, est décrit comme un think tank en faveur du nucléaire. Il est financé en grande partie par l’énarque et polytechnicien Xavier Moreno, « à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros », selon le texte transmis à la rédaction.
PNC France, lancé en 2021, rassemble des élus et des personnalités économiques et intellectuelles de sensibilités diverses. Le nom de plusieurs figures publiques y apparaît : Julien Aubert, André Chassaigne, Jean‑Pierre Chevènement, Étienne Klein, Arnaud Montebourg, Hubert Védrine et Louis Gallois. Parmi les bénévoles figurent d’anciens cadres d’EDF, tels qu’Hervé Machenaud — ancien directeur de la branche Asie‑Pacifique — et Jocelyne Canetti, ancienne médiatrice du groupe.
Bernard Accoyer, ancien président UMP de l’Assemblée nationale et président de PNC France, affirme que l’association « est complètement indépendante, financée par des cotisations et dons des adhérents » et précise : « nous n’avons pas demandé son avis à EDF ». Il rappelle par ailleurs que l’énergéticien « est au garde‑à‑vous de l’État », citation conservée telle quelle.
Contexte et implications
Le recours intervient dans un contexte de longue discussion politique sur le mix énergétique français. La PPE 3 a été décrite comme le terme d’un processus sinon houleux, du moins long, marqué par « trois ans d’atermoiements » et par « de nombreuses menaces de censure », expressions figurant dans le texte initial. Ces éléments traduisent les difficultés politiques à arbitrer entre objectifs de décarbonation, sécurité d’approvisionnement et enjeux industriels.
Les requêtes devant le Conseil d’État pourront, si elles sont jugées recevables, conduire à une suspension ou à l’annulation partielle ou totale du décret. Le calendrier contentieux est contraint : le délai de recours ferme le 13 avril, date à partir de laquelle l’instruction judiciaire avancera selon les procédures administratives habituelles.
Le dépôt de ces recours montre aussi que le débat sur le mix énergétique reste vif et structuré par des organisations et personnalités aux positions claires. Plusieurs observateurs politiques et économiques suivent de près l’affaire, tant pour ses conséquences juridiques immédiates que pour son impact sur les politiques d’investissement et de planification.
⚠️ Article en accès payant — contenu incomplet.
