Au cours de leur enquête sur la gestion de la crise liée au Covid-19, les juges de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) ont mis au jour l’existence d’un « fonds ministériel de gestion des crises sanitaires », créé en 2004.
Interrogés par les magistrats, les services du ministère chargé de la santé ont été sollicités afin de préciser si cet outil avait été utilisé pour financer les achats urgents de matériel au début de la pandémie.
Un fonds créé mais jamais abondé
La réponse de la direction générale de la santé (DGS) a été franche : « Aucune somme n’est venue abonder ce fonds. » Cette absence d’apports financiers a surpris les magistrats, qui, dans leur décision de non-lieu rendue le 7 juillet, relèvent que le fonds, bien qu’existant depuis 2004, est resté essentiellement théorique.
Les juges indiquent que, sur la période 2017–2024 et « depuis vingt ans », le mécanisme n’a pas été rendu opérationnel. Ils notent aussi qu’aucune solution alternative de financement n’avait été prévue pour couvrir les dépenses liées aux crises sanitaires à venir.
Des questions sur l’opérationnalité du dispositif français
La CJR souligne la nécessité de regarder au-delà des explications axées sur la réaction des instances internationales. Selon les magistrats, « Plutôt que d’évoquer l’éventuelle tardiveté de la réaction des instances internationales », il aurait été préférable d’évaluer directement « le caractère opérationnel du dispositif français ». Cette formulation met l’accent sur les failles internes du système de préparation et de réponse aux crises.
Le constat des juges n’est pas limité au constat budgétaire. Il cible également l’organisation et la planification des moyens nécessaires pour faire face à une pandémie, ainsi que l’absence de financements pérennes affectés à cet effet.
Responsabilité et instruction ciblée
La commission pointe en particulier la responsabilité de Jérôme Salomon, directeur général de la santé entre 2018 et 2023. Les magistrats notent l’absence, dans les pièces versées au dossier, de toute demande émanant de lui visant à obtenir des moyens supplémentaires.
Comme l’expriment les juges : « Aucun des documents versés au dossier ne comporte une demande de sa part en termes d’allocations de moyens ou d’effectifs supplémentaires. » Cette remarque sert à souligner un vide documentaire sur les initiatives internes visant à renforcer la réponse sanitaire.
Le non-lieu rendu le 7 juillet, dont la date figure dans la décision, formalise cette étape de l’instruction. Les observations de la CJR portent essentiellement sur l’organisation et sur l’insuffisance des mécanismes de financement dédiés, plutôt que sur la seule chronologie des actions internationales.
En synthèse, la CJR retient que l’existence d’un fonds ministériel depuis 2004 n’a pas suffi à garantir une capacité de réponse financière et opérationnelle au moment de la crise Covid-19. Les juges établissent un lien entre ce déficit structurel et les difficultés rencontrées lors des premières phases de gestion sanitaire.
Le dossier met en lumière l’importance, pour les autorités publiques, d’assurer non seulement la création d’outils de gestion de crise, mais aussi leur dotation réelle et la traçabilité des demandes de renforcement des moyens humains et financiers.
