Lors d’une consultation avec la présidente de l’Assemblée nationale relative à la réforme de la procédure budgétaire, j’ai présenté un ensemble de propositions que je juge utile de rendre publiques afin d’alimenter le débat démocratique.
Je tiens toutefois à préciser que l’exercice de réflexion sur les règles ne doit pas servir à entériner une situation que je considère anormale. Les difficultés récurrentes à faire adopter les budgets dans les délais habituels ne tiennent pas principalement à une inadaptation technique des procédures, mais au fait que les gouvernements successifs sont minoritaires au Parlement.
Un problème politique plus qu’une question procédurale
Le dérèglement de la discussion budgétaire, estime l’auteur des propositions, trouve sa cause première dans « la décision du président de la République de nommer un premier ministre sans tenir compte de l’expression du suffrage universel à l’issue des élections de 2024 ». Cette analyse place le débat sur la réforme des règles budgétaires au cœur d’un déséquilibre plus large entre exécutif et législatif.
Autrement dit, la question clé ne serait pas seulement de modifier quelques textes, mais de s’interroger sur l’équilibre institutionnel instauré par la Vᵉ République. Le courant politique auquel je suis rattaché, La France insoumise (LFI), ne propose pas un simple toilettage de la Constitution ; il défend le remplacement de la Vᵉ République par une VIᵉ République pour redonner tout son sens à la souveraineté populaire.
Proposition principale : rendre obligatoire le vote de confiance
Dans le cadre des ajustements praticables à court terme, la première proposition vise à empêcher qu’un gouvernement minoritaire se présente devant le Parlement comme s’il disposait d’une majorité. Concrètement, il s’agirait de rendre obligatoire un vote de confiance avant que le gouvernement ne puisse engager sa politique parlementaire.
Selon cette logique, l’article 49, alinéa 3 de la Constitution — qui permet au gouvernement d’adopter un texte sans vote en engageant sa responsabilité — deviendrait inutile si l’obligation d’un vote de confiance était instaurée. De même, les ordonnances budgétaires, outils qui autorisent l’exécutif à légiférer par voie réglementaire sur des sujets budgétaires, perdraient leur justification si le Parlement disposait d’un rôle de validation plus affirmé.
La suppression de ces instruments, proposée par l’auteur, a pour objectif affiché de rééquilibrer le rapport entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, en augmentant la capacité du Parlement à trancher les choix budgétaires et politiques.
Repenser l’examen du projet de loi de finances
Une seconde piste porte sur l’ordre d’examen des deux volets du projet de loi de finances (PLF). Aujourd’hui, la procédure impose que les recettes soient examinées avant les dépenses. Ce chaînage repose sur l’idée que le niveau des dépenses doit être fixé en fonction des recettes estimées, afin de préserver la rigueur budgétaire.
L’inversion de cet ordre d’examen est proposée comme un moyen de recentrer la discussion sur la satisfaction des besoins publics. En examinant d’abord les dépenses, le Parlement s’intéresserait prioritairement aux politiques publiques et à leurs financements, avant d’ajuster les recettes. Selon les partisans de cette réforme, ce renversement remettrait l’arbitrage budgétaire au centre du débat démocratique.
Il s’agit d’une modification de procédure qui ne prétend pas résoudre, à elle seule, tous les déséquilibres institutionnels évoqués. Elle vise toutefois à renforcer le rôle du Parlement dans la définition des priorités publiques.
Ces propositions, présentées dans le cadre d’une consultation institutionnelle, cherchent à nourrir le débat public. Elles mêlent éléments techniques et enjeux constitutionnels, et placent au premier plan la question de la légitimité des gouvernements minoritaires et de la capacité du Parlement à exercer sa fonction de contrôle et d’initiative budgétaire.
