Calendrier annoncé et incertitudes
Le gouvernement a annoncé qu’il proposerait au Sénat d’ouvrir le débat sur la « fin de vie » après l’examen du projet de budget, avec pour objectif que la question soit tranchée « avant l’élection présidentielle de 2027 », a déclaré sa porte-parole Maud Brégeon dans un entretien publié samedi 18 octobre par Le Parisien.
Deux propositions de loi sont concernées : l’une relative aux soins palliatifs, présentée comme largement consensuelle, et l’autre portant sur la création d’une aide à mourir, nettement plus sensible sur le plan politique et éthique. Les deux textes avaient été adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale à la fin du mois de mai, mais la date de leur examen au Sénat n’a pas encore été arrêtée.
Retards et raisons invoquées
Le Sénat avait initialement programmé deux semaines d’examen de ces textes à partir du 7 octobre, mais ce calendrier a été perturbé. Selon le texte d’origine, une première suspension liée à la censure du gouvernement dirigé par François Bayrou a entraîné un report. Une nouvelle discussion avait ensuite été envisagée à partir du 20 octobre, mais cette échéance n’a pas été tenue en raison de la démission, le 6 octobre, de Sébastien Lecornu, qui a été, selon la même source, renommé Premier ministre quelques jours plus tard.
Ces reports soulèvent des doutes quant à la possibilité d’arriver à un vote final avant la présidentielle. Pour qu’un texte soit définitivement adopté, il doit en effet être voté en deux lectures par chaque chambre — Assemblée nationale et Sénat — et le Sénat, majoritairement contrôlé par la droite et le centre, a déjà exprimé certaines réserves qui pourraient conduire à des modifications, en particulier sur le volet relatif à l’aide à mourir.
Ce que prévoient les textes
La première proposition de loi concerne le renforcement des soins palliatifs. Elle est décrite comme relativement consensuelle et vise à améliorer l’accompagnement des personnes en fin de vie. Le contenu précis de ce texte en première lecture à l’Assemblée n’est pas détaillé dans l’entretien cité, mais son caractère consensuel suggère des mesures axées sur l’accès aux soins, la formation et l’organisation des équipes de palliation.
La seconde proposition, déposée par le député du groupe MoDem Olivier Falorni, propose de créer un « droit à l’aide à mourir ». Selon la formulation rapportée, ce droit consisterait à « autoriser et à accompagner » un patient souhaitant s’administrer une substance létale ou à se la faire administrer s’il n’est « pas en mesure physiquement d’y procéder ». Le texte légaliserait ainsi le suicide assisté et, de façon exceptionnelle, l’euthanasie, sans toutefois employer explicitement ces termes, jugés connotés, dans la rédaction officielle.
Enjeux parlementaires et sociaux
La nature sensible du second texte explique les tensions au sein du Parlement et la prudence du gouvernement sur le calendrier. Au-delà des aspects juridiques, la question touche à des préoccupations éthiques, médicales et sociétales larges : la protection des personnes vulnérables, le rôle des professionnels de santé, les garanties procédurales et le respect des volontés individuelles.
Au plan parlementaire, le fait que le Sénat puisse modifier le texte complique la route vers une adoption définitive. Si le Sénat adopte un texte différent, une navette entre les deux chambres serait nécessaire et prolongerait encore la procédure législative. Le soutien ou l’opposition des groupes parlementaires, ainsi que la capacité à trouver des compromis sur les mécanismes de contrôle et les garanties, seront des éléments déterminants pour l’issue du dossier.
Perspective et prochaine étape
Le gouvernement a indiqué sa volonté d’inscrire les deux textes à l’ordre du jour du Sénat après l’examen du budget, laissant ainsi planer une incertitude sur le calendrier précis mais fixant une borne politique : un règlement « avant la présidentielle de 2027 ». Reste à connaître la date exacte d’inscription et la conduite du débat au Sénat, où des amendements et des oppositions sont à prévoir, notamment sur l’aide active à mourir.
Jusqu’à l’ouverture formelle des débats au Sénat, les textes conservent leur statut d’initiatives adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale et peuvent encore évoluer en fonction des discussions parlementaires et des arbitrages politiques à venir.
