La commission des affaires sociales du Sénat a réécrit, mercredi 7 janvier 2026, la proposition de loi visant à créer un « droit à l’aide à mourir ». Le texte a été rebaptisé « assistance médicale à mourir » par les sénateurs, modification présentée par la commission comme un moyen de restreindre et de préciser les conditions d’accès à ce geste létal pour des malades en fin de vie.
Ce que prévoit (et ne précise pas) la réécriture sénatoriale
En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté, le 27 mai 2025, une version du texte qui retenait comme critère d’accès la notion de « pronostic vital engagé », sans fixer une durée d’espérance de vie résiduelle. La commission du Sénat a repris la proposition mais en a changé le nom et, selon le compte rendu transmis, a introduit des limitations destinées à « encadrer » l’accès à la mesure. Le détail des amendements n’est pas reproduit intégralement ici ; le changement de terminologie indique toutefois une volonté claire de circonscrire l’intervention en la qualifiant d’« assistance médicale » plutôt que de « droit ».
La formulation retenue par l’Assemblée — « pronostic vital engagé » — restait volontairement floue sur l’horizon temporel restant au patient. Cette absence de précision avait été au cœur des discussions à l’Assemblée, certains députés estimant qu’il fallait éviter toute durée figée, d’autres réclamant une borne temporelle pour définir l’éligibilité. La commission sénatoriale a donc cherché à répondre à ces interrogations en modifiant le périmètre du dispositif, sans que la version finale adoptée en commission ne fasse apparaître, dans le résumé public cité ici, de durée précise.
Le volet sur l’accès aux soins palliatifs
Parallèlement, les commissaires du Sénat ont amendé, de manière marginale, la proposition de loi relative à « l’égal accès aux soins palliatifs », également adoptée par l’Assemblée nationale le 27 mai 2025. Les modifications portent, selon la commission, sur des ajustements techniques et de mise en cohérence avec le droit existant. Là encore, le texte renvoyé en séance conserve l’objet initial : améliorer l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Ces retouches législatives témoignent d’un double mouvement : affiner le cadre juridique d’un geste létal encadré d’une part, et renforcer les dispositifs de soins palliatifs d’autre part. Les deux sujets restent toutefois distincts et continuent d’alimenter un débat social et politique intense.
Calendrier parlementaire et étapes à venir
Les deux textes ainsi révisés doivent être examinés en séance publique au Palais du Luxembourg du 20 au 28 janvier 2026. Le président de la République, Emmanuel Macron, s’est engagé à « aller au bout du travail législatif » lors de ses vœux le 31 décembre 2025, en citant la « question de la fin de vie dans la dignité » parmi les « grands chantiers » de l’année 2026.
Sur le plan procédural, la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat suppose encore une seconde lecture dans chaque chambre. En cas de désaccord persistant entre députés et sénateurs, le recours à une commission mixte paritaire (CMP) est envisagé, suivi, si nécessaire, d’un troisième et dernier vote à l’Assemblée nationale. Le texte initial indique que ce scénario d’un recours à une CMP et d’une ultime consultation de l’Assemblée est considéré comme probable.
Ce calendrier ouvre une période de débat public et d’examen approfondi en séance, où députés et sénateurs devront arbitrer entre garanties d’encadrement, droits individuels et renforcement des soins palliatifs. Le déroulement exact des débats et les éventuelles nouvelles modifications dépendront des échanges en séance et des amendements présentés d’ici au vote.
Les enjeux politiques et éthiques autour de la fin de vie restent élevés. La modification terminologique opérée par la commission — du « droit à l’aide à mourir » vers « assistance médicale à mourir » — illustre la prudence des sénateurs sur la portée du dispositif. Restent à préciser, au fil des débats publics et parlementaires, les conditions précises d’application et les garanties destinées à protéger les personnes concernées.
Enfin, la concomitance de la révision de la loi sur l’assistance médicale et des ajustements sur l’égal accès aux soins palliatifs souligne la volonté affichée des autorités politiques de traiter simultanément le volet réglementaire et le volet sanitaire de la fin de vie. Le processus législatif à venir devra cependant traduire ces intentions en textes opérationnels et lisibles pour les professionnels de santé et les personnes en fin de vie.
