Les députés ont adopté, lundi 23 février, un amendement élargissant la possibilité pour un malade demandant l’aide à mourir de déléguer l’administration de la substance létale à un soignant. La mesure modifie le principe posé lors de la première lecture en mai, qui reposait sur le suicide assisté et exigeait que la personne s’administre elle‑même le produit.
Ce que change l’amendement
Jusqu’à présent, le texte considérait l’euthanasie comme une exception quand la personne « n’est physiquement pas en mesure » de procéder elle‑même à l’administration. L’amendement adopté permet désormais, pour les personnes souhaitant l’aide à mourir, de confier explicitement le geste à un professionnel de santé. Le vote s’est conclu à 57 voix contre 51.
La modification s’inscrit dans une série d’apports législatifs récents : deux amendements comparables avaient déjà été adoptés la semaine précédente lors de l’examen des premiers articles, et la question apparaît désormais à plusieurs endroits du texte. Comme pour ces précédents amendements, une seconde délibération a été demandée. Ces nouvelles lectures auront lieu à la fin de l’examen de la proposition de loi, avant le vote solennel, prévu pour mardi.
Les arguments et les positions exprimés
La discussion parlementaire a opposé des arguments centrés sur l’autonomie du patient, la sécurité juridique et l’équilibre politique du texte. Sandrine Rousseau (groupe Écologistes) a défendu le droit au libre choix, estimant que la délégation du geste permettrait « une manière de libérer son esprit, d’être serein au moment » de l’administration, « de ne pas avoir peur de faire le mauvais geste (…) , d’être concentré sur l’amour de ses proches ou cette vie que l’on quitte ». Sa prise de parole a mis l’accent sur la dimension psychologique et relationnelle du dernier acte.
À l’inverse, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a rappelé que l’autonomie constitue selon elle « la philosophie » du texte. Elle a averti que, selon son analyse, priver la loi de la contrainte d’auto‑administration ferait « transformer » le sens du dispositif. Cette lecture pose la question de la frontière entre suicide assisté et euthanasie au sens large.
Le député Patrick Hetzel (Les Républicains), opposant déclaré au texte, a dénoncé « une véritable dérive qui est en train, au fil des amendements, de s’installer ». Il a exprimé l’espoir que ce changement pèse sur les votes à venir lors du vote solennel.
Signalée comme partie prenante du débat, la position d’Olivier Falorni a été présentée de façon nuancée. Olivier Falorni, rapporteur général et auteur de la proposition de loi, a déclaré qu’il était à titre personnel favorable à ce que le patient puisse déléguer le geste. Il a toutefois estimé que cette évolution risquait de fragiliser l’équilibre global du texte et de compromettre l’obtention d’une majorité parlementaire stable.
Aspects procéduraux et calendrier
Le vote qui a permis l’adoption de l’amendement a été porté par des députés de gauche mais aussi par des membres de Renaissance et du groupe LIOT. Le score serré (57‑51) illustre la division des bancs sur ce sujet sensible. La demande de seconde délibération montre que les députés souhaitent clarifier le dispositif et ses conséquences avant le vote définitif.
Le calendrier prévoit que les questions soulevées reviendront en fin d’examen, juste avant la séance de vote solennel programmée pour mardi. La nouvelle lecture permettra aux députés de confirmer ou de réviser les choix adoptés au fil des amendements.
Sur le fond, le débat demeure centré sur deux enjeux principaux : d’une part, garantir la liberté de choix et la sérénité des personnes en fin de vie ; d’autre part, préserver des garde‑fous juridiques et médicaux jugés nécessaires par certains pour éviter toute dérive dans l’application du texte. Les prochains tours d’amendements et la seconde délibération devraient préciser ces équilibres.
