Après une deuxième lecture marathon, l’Assemblée nationale a approuvé, mercredi 25 février 2026, deux propositions de loi sur la fin de vie : l’une, consensuelle, visant le développement des soins palliatifs ; l’autre, plus discutée, instituant un droit à l’aide à mourir. Les textes ont été adoptés dans la soirée et doivent désormais être transmis au Sénat pour examen.
Le projet sur les soins palliatifs a recueilli l’unanimité des voix, soit 491 voix en faveur. La proposition instaurant un droit à l’aide à mourir a été approuvée par 299 députés contre 226. La plupart des présidents de groupes parlementaires ont laissé la liberté de vote à leurs députés, soulignant le caractère intime et sensible des enjeux.
Les principales dispositions de la proposition sur l’aide à mourir
L’article central du texte pose cinq conditions cumulatives pour accéder au droit à l’aide à mourir : être majeur ; être français ou résident en France ; être atteint d’une « affection grave et incurable » engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale ; être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ; et « présenter une souffrance liée à cette affection » qui soit réfractaire aux traitements, soit jugée insupportable par la personne lorsqu’elle a choisi d’arrêter ou de ne pas recevoir de traitement.
Lors du vote, les députés ont tranché une question pratique et sensible : l’autoadministration du produit létal redevient la règle et l’administration par un soignant l’exception. Cette dernière n’interviendra que si le patient est « physiquement pas en mesure de le faire », auquel cas un médecin ou un infirmier pourra procéder à l’administration.
Le texte précisait initialement que la souffrance ouvrant droit à la demande pouvait être « physique ou psychologique ». À l’initiative du gouvernement, les députés ont réécrit cette notion en ajoutant qu’une « souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a illustré ce point par l’exemple d’une personne « à qui on annonce un cancer de stade avancé avec un pronostic vital engagé, sans douleur physique significative mais présentant une détresse psychologique ». Selon elle, une telle demande pourrait « refléter une vulnérabilité transitoire plutôt qu’une volonté libre et éclairée ».
Mesures en faveur des soins palliatifs
Le texte consacré aux soins palliatifs, qualifié de consensuel par plusieurs députés, prévoit notamment la création de « maisons d’accompagnement », des structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Ces maisons visent à offrir un lieu d’accompagnement spécialisé aux personnes en fin de vie.
En revanche, le « droit opposable » à disposer de soins palliatifs a été supprimé du projet. Ses détracteurs avaient mis en garde contre les risques de contentieux que ce droit opposable pourrait générer, argument repris lors des discussions en hémicycle.
Débats et positions au sein du gouvernement et de l’Hémicycle
La proposition sur l’aide à mourir a suscité de vifs débats. La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a exprimé « à titre personnel » son désaccord en estimant que le texte « va trop loin ». Sur Franceinfo, elle a déclaré : « J’estime que ce texte ouvre une boîte de Pandore et ne pose pas les limites suffisantes pour prémunir la société des dérives. »
Maud Bregeon a aussi regretté que la proposition « ne se limite pas aux maladies incurables entraînant le décès à court terme », tout en rappelant que le premier ministre avait donné « la liberté totale d’expression » à ses ministres sur ce sujet.
De leur côté, les partisans du texte ont insisté sur la nécessité d’un encadrement strict et d’un accompagnement digne pour les personnes en fin de vie, afin de prévenir toute pression extérieure. Les opposants ont mis en garde contre une banalisation de l’acte et la remise en cause de principes éthiques fondamentaux.
Au terme des débats, l’auteur de la proposition, Olivier Falorni (groupe Les Démocrates), a lu à la tribune « la plus belle lettre qu’il a reçue en tant que député », un courrier d’Élisabeth Badinter. Selon le passage lu dans l’Hémicycle, Mme Badinter regrette que la parole de son mari, Robert Badinter, ait été instrumentalisée par des opposants et précise : « Mon mari n’a jamais assimilé aide à mourir et peine de mort. (…) S’il avait été parlementaire, Robert Badinter aurait soutenu ce texte, prétendre le contraire serait une trahison de sa pensée et de sa mémoire. »
Calendrier législatif et suite du processus
Ces adoptions à l’Assemblée nationale ne marquent pas la fin du parcours législatif. Les deux textes sont transmis au Sénat pour une seconde lecture. Le texte sur l’aide à mourir avait déjà été adopté en première lecture à l’Assemblée en mai 2025, par 305 voix contre 199, puis rejeté en bloc au Sénat, où la droite et le centre disposent de la majorité absolue.
Si les chambres ne parviennent pas à un accord, la procédure prévoit la convocation d’une commission mixte paritaire chargée de rapprocher les positions. En cas d’échec persistant, le gouvernement pourrait, s’il le souhaite, donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, entraînant de nouvelles lectures successives. Olivier Falorni et la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, se sont dits favorables à une adoption avant la pause estivale, ce qui imposerait un calendrier resserré pour les prochaines étapes.
