« On va peut‑être mieux dormir », confie un haut fonctionnaire. Cette phrase résume l’espoir affiché dans l’administration après la réponse apportée avant Noël par la ministre de l’action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, au sénateur (Les Républicains) de l’Ardèche, Mathieu Darnaud.

La missive gouvernementale indique une volonté d’assurer une meilleure protection et un meilleur accompagnement des décideurs publics visés par des procédures devant la Cour des comptes. Elle intervient alors que la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, mise en œuvre en 2023, continue de susciter des tensions.

La réforme de 2023 : objectifs affichés

Adoptée et appliquée en 2023, la réforme visait à rendre plus effective la responsabilité des gestionnaires impliqués dans l’exécution budgétaire. Son objectif déclaré est de sanctionner plus efficacement les manquements aux règles d’exécution des dépenses et des recettes, ainsi que les défauts dans la gestion des biens publics.

Un point central de la réforme consiste à limiter les poursuites aux fautes les plus graves. Désormais, la responsabilité des « ordonnateurs » et des « comptables » ne peut être engagée que s’il est constaté un manquement qualifiable de grave et si le préjudice financier est jugé « significatif ». Cette double condition vise, d’après les textes et les échanges officiels évoqués dans la missive, à concilier exigence de responsabilité et protection des agents publics.

Quatre lettres et des inquiétudes persistantes

Malgré la clarification apportée par la ministre, « quatre lettres » adressées au gouvernement continuent d’inquiéter au sein de l’État, des collectivités territoriales et de la sphère hospitalière. Le contenu précis de ces lettres n’est pas décrit dans la missive citée, mais leur existence témoigne d’un sentiment d’insécurité relative chez certains responsables concernés.

Les réticences portent notamment sur la manière dont les nouveaux critères de mise en cause seront appliqués en pratique, sur la définition du caractère « significatif » du préjudice financier et sur les procédures de mise en œuvre devant la Cour des comptes. Ces interrogations expliquent que, malgré l’intention gouvernementale de mieux protéger les décideurs, la réforme continue de générer des demandes de clarification et d’accompagnement.

Entre apaisement et vigilance

La réponse de la ministre apparaît comme une tentative d’apaisement. En proposant un renforcement de la protection et de l’accompagnement des personnes mises en cause, l’exécutif cherche à réduire le climat de défiance qui a accompagné l’entrée en vigueur du nouveau régime.

Cependant, l’apaisement affiché dépendra de la mise en œuvre concrète des garanties promises. Les bénéficiaires attendent des clarifications opérationnelles : modalités d’accompagnement, critères précis d’appréciation du préjudice, temporalité des procédures, et articulation des responsabilités entre ordonnateurs et comptables.

Sans éléments additionnels fournis publiquement dans la missive, il reste difficile d’évaluer l’étendue réelle des garanties. Les acteurs concernés, au niveau national comme local, conservent donc une attitude de vigilance prudente.

Conséquences possibles pour les gestionnaires publics

La réforme, en restreignant la mise en cause aux fautes les plus graves assorties d’un préjudice « significatif », peut être perçue comme une protection accrue des gestionnaires. Elle vise à éviter que des erreurs formelles ou des irrégularités mineures n’entraînent des poursuites disproportionnées.

En contrepartie, la condition de gravité imposée pourrait accroître l’attention portée sur la qualité des décisions budgétaires et la traçabilité des actes. Les administrations et les collectivités devront probablement adapter leurs procédures internes pour réduire le risque d’écueils susceptibles d’être qualifiés de fautes graves.

Pour l’instant, les autorités publiques disposent d’une lettre ministérielle et d’un cadre législatif révisé. Les critiques et les demandes d’éclaircissements, symbolisées par les « quatre lettres », montrent néanmoins que la réforme n’a pas mis fin à toutes les inquiétudes.

En l’état, les responsables publics et leurs conseillers comptables attendent des précisions applicatives afin de mesurer l’impact réel de ces nouvelles règles sur leur pratique quotidienne et sur la gestion des finances publiques.