« Scandaleux », « inacceptable », « injuste » : ces qualificatifs ont ponctué l’examen, mercredi 29 octobre, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, lorsque les députés ont abordé la question des franchises médicales et des participations forfaitaires. La mesure, qui vise à étendre et à majorer ces restes à charge, a déclenché une forte réaction des parlementaires présents en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Les franchises médicales désignent les sommes qui restent à la charge des patients, par exemple sur les boîtes de médicaments ou pour certaines consultations, sous la forme de participations forfaitaires. L’article 18 du projet de loi proposait d’élargir le périmètre de ces prélèvements et d’en augmenter les montants, dans le cadre des économies prévues par le gouvernement pour le budget santé 2026.
Décision en commission et suite parlementaire
Face à l’hostilité transpartisane, la commission des affaires sociales a rapidement opté pour la suppression de l’article 18. La décision intervient après des critiques venues de la plupart des groupes politiques — du Rassemblement national à La France insoumise, en passant par Les Républicains et les socialistes — et marque, selon plusieurs députés, un « tour de chauffe » avant l’examen en séance publique.
Le texte devra désormais être débattu en hémicycle, où un vote public est prévu à compter de mardi 4 novembre. Conformément à la procédure budgétaire, l’examen reprendra à partir du texte initial du gouvernement et non de la version amendée par la commission.
Objectifs budgétaires et chiffrage
La mesure s’inscrit dans un plan d’économies plus large : l’exécutif prévoit 7 milliards d’euros d’économies sur la santé dans le projet de loi de financement pour 2026. Le doublement des franchises et des participations forfaitaires, ainsi que la révision à la hausse de leur plafond — fixé actuellement à 50 euros — étaient censés permettre de dégager 2,3 milliards d’euros.
Ce dispositif fait suite à un premier doublement des franchises intervenu en 2024. Son renforcement a été annoncé en juillet par l’ancien Premier ministre François Bayrou, qui a exercé ses fonctions de décembre 2024 à septembre 2025, selon les éléments fournis dans le dossier parlementaire.
Réactions des acteurs de santé et des représentants des patients
La proposition a suscité une réaction négative quasi unanime chez les représentants des patients et chez les professionnels de santé consultés ou entendus lors des auditions. Les critiques portent sur l’impact financier pour les assurés, en particulier les plus fragiles, et sur le risque d’aggravation des inégalités d’accès aux soins.
Du côté politique, l’opposition a mis en avant le caractère régressif d’une mesure qui augmenterait le reste à charge des patients. Plusieurs députés ont qualifié l’initiative de « scandaleuse » et « injuste », expressions qui reflètent l’ampleur de l’hostilité parlementaire mais ne préjugent pas du résultat final en séance publique.
En commission, la suppression de l’article 18 traduit une volonté de freiner la mesure avant le débat en hémicycle, mais elle n’interrompt pas le chemin parlementaire du projet de loi dans son ensemble. Le calendrier et la méthode de l’examen resteront déterminants pour la suite.
La discussion publique à l’Assemblée nationale devra désormais préciser l’impact attendu sur les comptes de la Sécurité sociale et sur les ménages. Le vote en séance publique, programmé à partir du 4 novembre, fixera le sort de cette disposition chiffrée à 2,3 milliards d’euros au sein des 7 milliards d’économies visés pour la santé en 2026.
