François Bayrou a critiqué dimanche 28 septembre la décision judiciaire concernant Nicolas Sarkozy, estimant que la généralisation de l’exécution provisoire remettrait en cause l’effectivité de l’appel. Lors de son discours de clôture de l’université de rentrée du MoDem, il a plaidé pour préserver le principe du double degré de juridiction tout en assurant le respect des décisions de justice.
Le contexte judiciaire : la condamnation de Nicolas Sarkozy
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné jeudi Nicolas Sarkozy à cinq ans d’emprisonnement pour avoir, selon le jugement, « laissé ses plus proches » collaborateurs démarcher la Libye de Mouammar Kadhafi afin de financer sa campagne présidentielle de 2007. La peine a été assortie d’une exécution provisoire, avec un mandat de dépôt à effet différé.
Cette décision prive l’appel de son effet suspensif : en pratique, la mise à exécution de la peine peut intervenir avant que la condamnation ne devienne définitive, ce qui a alimenté le débat politique et juridique sur la portée de l’exécution provisoire.
Les réserves de François Bayrou sur l’exécution provisoire
Lors de son intervention, François Bayrou a rappelé son affrontement politique passé avec Nicolas Sarkozy et a exposé ses préoccupations sur la généralisation de la procédure. « Je ne crois pas qu’il y ait dans la vie politique française de responsables qui aient affronté Nicolas Sarkozy face à face et avec autant de vigueur que j’ai été amené à le faire », a-t-il déclaré.
Il a ensuite nuancé son propos en défendant la magistrature : « Je trouve qu’il faut protéger les juges. (…) Je trouve qu’il faut respecter les décisions, mais qu’on a le droit de se poser des questions sur une disposition qui est l’exécution provisoire. »
Bayrou a développé l’argument central de son intervention en insistant sur l’importance de l’appel. « Pardon de le dire aussi franchement que je le pense. Notre système judiciaire est fondé sur un principe, c’est‑à‑dire qu’on peut faire appel des décisions quand on trouve qu’elles ne sont pas justes. Et très souvent, ce principe du double degré de juridiction change en appel la décision de première instance et assez souvent adoucit la décision de première instance. »
Il a conclu sur la portée politique et démocratique de la question : « Mais si on adopte la généralisation du principe de l’exécution provisoire, ça veut dire qu’il n’y a plus d’appel possible. Il y a un appel théorique, mais il n’y a pas d’appel réel. Et nous, qui sommes les défenseurs de la démocratie, nous sommes par nature les défenseurs des principes démocratiques. »
Réactions politiques et conséquences pratiques
La critique de Bayrou n’est pas isolée. Marine Le Pen a elle aussi dénoncé, après la même décision de justice, « la négation du double degré de juridiction par la voie de la généralisation de l’exécution provisoire ». Dans son cas, la dirigeante du Rassemblement national avait, en première instance fin mars, écopé d’une condamnation à cinq ans d’inéligibilité assortie d’une exécution provisoire dans l’affaire des assistants parlementaires européens.
Concrètement, l’exécution provisoire empêche que l’appel suspende automatiquement l’exécution de la peine. Pour Nicolas Sarkozy, cela signifie que la perspective d’une incarcération peut intervenir avant toute décision judiciaire définitive. Pour Marine Le Pen, la mise en œuvre immédiate de la peine soulève une incertitude sur sa capacité à se présenter à la prochaine présidentielle.
Au‑delà des cas individuels, la controverse met en lumière un débat institutionnel plus large : comment concilier la rapidité de l’exécution des peines et la garantie d’un recours effectif en appel ? Les propos de Bayrou insistent sur le risque d’affaiblissement du droit à un second examen judiciaire si l’exécution provisoire devenait la norme.
Les interventions publiques des responsables politiques montrent que la question dépasse le seul cadre pénal pour toucher à des principes démocratiques ressentis comme fondamentaux par une partie de l’opinion et des élus. Les suites judiciaires et politiques de ces condamnations détermineront la portée pratique et symbolique de ce débat.
Le dossier reste en évolution du point de vue judiciaire et politique. Les éléments rapportés ici se fondent sur les déclarations publiques et le compte rendu du jugement initial ; toute évolution future pourra modifier l’analyse et ses conséquences.
