« Tout à fait. » C’est par ces deux mots que François Pupponi, ancien député (PS) du Val‑d’Oise de 2007 à 2022, a admis les faits qui lui étaient reprochés à la barre du tribunal correctionnel de Paris, mardi 9 décembre. Vêtu de lunettes aux verres fumés, il a reconnu sa responsabilité dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), la procédure française comparable au plaider‑coupable américain. Il a accepté la peine proposée par le Parquet national financier (PNF).
Sanctions acceptées et homologation
Le dossier s’est conclu par une proposition pénale du PNF homologuée par la présidente de la 32e chambre correctionnelle, spécialisée en matière financière et fiscale. La peine retenue prévoit dix mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 80 000 euros dont la moitié assortie d’un sursis, et une inéligibilité de cinq ans. Ces éléments ont été présentés et validés lors de l’audience sans débat contradictoire prolongé, conformément au mécanisme de la CRPC.
La décision rendue par la chambre confirme l’accord entre le ministère public et la défense sur la qualification des faits et sur les peines proposées. Hedy Djilali, représentant le PNF, a précisé lors des débats le montant ayant fait l’objet d’un « mauvais usage » de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).
Origine de l’enquête et montant en cause
L’affaire remonte à un signalement transmis à la justice par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ce signalement a conduit à l’ouverture d’une enquête préliminaire en décembre 2020. Les investigations portaient sur un usage potentiellement non conforme de l’IRFM, l’enveloppe destinée aux dépenses liées à l’exercice du mandat des députés.
Selon le PNF, le montant concerné par les irrégularités s’élève à 122 459,56 euros. C’est ce chiffre précis qui a été évoqué à l’audience par M. Djilali comme base des reproches faits à l’ancien parlementaire. Le tribunal a pris pour référence ces éléments lors de l’examen de la proposition de peine.
Cadre juridique et portée de la CRPC
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet à un prévenu d’accepter une peine proposée par le parquet. En retour, le juge évalue et peut homologuer l’accord si la peine paraît proportionnée et si la reconnaissance des faits est claire. Dans ce cas, M. Pupponi a reconnu les faits et accepté les sanctions présentées par le PNF, aboutissant à l’homologation par la 32e chambre.
La CRPC vise à accélérer la procédure et à éviter un procès long. Elle n’interdit toutefois pas aux parties de contester ultérieurement certains éléments, dans les limites fixées par la loi. Ici, la peine d’inéligibilité de cinq ans frappe directement la carrière politique de l’intéressé, qui a siégé comme député pendant quinze ans.
Conséquences politiques et judiciaires
François Pupponi, élu socialiste du Val‑d’Oise de 2007 à 2022, voit sa trajectoire publique marquée par cette condamnation homologuée. La peine prononcée comporte des effets immédiats sur ses droits civiques et politiques, notamment l’interdiction d’être candidat pendant cinq ans.
Sur le plan judiciaire, la relaxe, l’amende et le sursis matérialisent un accord entre le ministère public et la défense, qui évite une instruction approfondie ou un procès pénal classique. Le montant de 122 459,56 euros reste l’élément central des reproches, tel que présenté par le PNF au cours de l’audience.
Les informations citées dans cet article proviennent des éléments déroulés à l’audience : la reconnaissance des faits par M. Pupponi, la proposition de peine du PNF, l’homologation par la 32e chambre et le signalement initial de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les chiffres, les dates et les noms cités correspondent aux mentions faites publiquement lors de l’audience.
