La fraude aux prestations sociales et aux cotisations reste difficile à recouvrer, malgré une meilleure identification des cas. C’est la conclusion principale d’une note diffusée « mardi 13 janvier » par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, instance présidée par Dominique Libault. Le document souligne la nécessité de renforcer la prévention, qu’il juge insuffisamment prise en compte par le projet de loi actuellement examiné au Parlement.
Montant estimé et champ de l’étude
Le Haut Conseil fournit de nouveaux chiffrages : les sommes intentionnellement non versées au système de solidarité sont évaluées à 14 milliards d’euros. Ce montant représente une augmentation d’environ 1 milliard par rapport à l’évaluation précédemment publiée en 2024. La note précise que ce calcul couvre l’ensemble des branches de la « Sécu », y compris la branche chargée de la famille, qui verse des prestations pour le compte de l’État et des départements (par exemple le RSA).
L’analyse intègre également des organismes comme France Travail, qui indemnise les demandeurs d’emploi, et l’Urssaf, chargé notamment de la collecte des cotisations. Le périmètre pris en compte est donc large : il comprend à la fois des prestations versées aux ménages et des cotisations dont le non-paiement réduit les recettes du système.
Augmentation du montant, pas du taux
Les auteurs de la note insistent sur une distinction importante : l’« actualisation » des chiffres se traduit par une révision à la hausse du montant estimé, sans modifier « substantiellement le taux de fraude global ». Autrement dit, la hausse en valeur absolue ne signifie pas nécessairement une aggravation du phénomène. Deux facteurs expliquent cette augmentation apparente.
Premièrement, le périmètre étudié s’est élargi par rapport aux évaluations précédentes, ce qui entraîne mécaniquement une majoration du montant total calculé. Deuxièmement, l’inflation et l’augmentation des montants d’aides versées ont contribué à accroître le manque à gagner exprimé en euros, même si la part relative de la fraude dans l’ensemble des flux ne varie guère.
Origines et répartition de la fraude
La note attribue la majeure partie du préjudice aux entreprises : environ 52 % de la fraude estimée proviendrait d’entreprises qui s’affranchissent de cotisations dues à la « Sécu » en dissimulant leur activité ou celle de leurs salariés. Ces pratiques couvrent des situations telles que le travail dissimulé ou des déclarations incomplètes des salaires.
Les 48 % restants correspondent à des tromperies sur les prestations. Selon l’analyse, 36 % du total seraient imputables à des assurés et 12 % à des professionnels de santé. Les fraudes des assurés peuvent relever de fausses déclarations de ressources ou de la non-déclaration d’un changement de situation. Celles relevant de professionnels de santé peuvent concerner des facturations ou actes contestables.
Recouvrement et prévention : un bilan contrasté
Si la détection s’améliore, le Haut Conseil souligne la difficulté persistante à récupérer les sommes détournées. La note pointe un écart entre l’identification des cas et la capacité effective à obtenir le recouvrement des montants, ce qui limite l’impact financier des détections sur le déficit apparent.
Dès lors, l’instance insiste sur la prévention comme levier prioritaire. Elle estime que le projet de loi en cours d’examen au Parlement ne place pas suffisamment cette dimension au cœur des mesures proposées. Le renforcement de la prévention viserait à réduire l’apparition des fraudes plutôt qu’à se concentrer uniquement sur la détection et la sanction.
La note publique fait ainsi valoir que des actions préventives — sans que la note détaille toutes les mesures possibles — seraient indispensables pour limiter durablement le manque à gagner et faciliter la gestion des risques au sein des organismes sociaux.
En l’état, le Haut Conseil livre une photographie chiffrée et nuancée : la fraude en valeur brute augmente, principalement en raison d’un périmètre plus large et de facteurs économiques, mais sa part relative reste globalement stable. La question centrale demeure la capacité des pouvoirs publics à transformer la détection en recouvrement effectif et à renforcer la prévention pour limiter la récurrence des comportements frauduleux.
