Après son adoption en première lecture par le Sénat en novembre, l’Assemblée nationale a repris en soirée mercredi 25 février l’examen du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte, présenté par le gouvernement comme une réponse aux pertes de recettes, est vivement critiqué par la gauche qui reproche une focalisation excessive sur la fraude sociale.
Les débats en première lecture doivent se poursuivre jusqu’à vendredi, mais l’examen parlementaire s’annonce serré. Près de mille amendements portent sur une centaine d’articles, et plusieurs députés doutent de la possibilité d’achever l’examen avant la pause parlementaire de trois semaines liée aux élections municipales.
Une bataille parlementaire marquée par des votes serrés
Une motion de rejet déposée par La France insoumise a été repoussée de peu : 69 voix contre, 62 voix pour. Tous les groupes de gauche avaient soutenu cette motion. L’ampleur des amendements illustre la polarisation autour du texte, et certains députés craignent que l’agenda parlementaire ne contraigne l’adoption complète du projet.
Le gouvernement espère que les nouvelles mesures permettront de récupérer environ 2 milliards d’euros, une somme jugée utile alors que le déficit public reste un enjeu majeur. Ce chiffrage sert d’argument central pour défendre le projet face aux oppositions.
Contenu et objectifs du projet de loi
Le texte vise à renforcer la détection des fraudes, à durcir les sanctions et obligations, et à améliorer le partage d’informations entre administrations. Concrètement, il cible « la fraude organisée » et entend éviter d’atteindre « les plus modestes », selon le député macroniste et co-rapporteur Daniel Labaronne.
Parmi les mesures annoncées figurent l’extension de l’accès à des informations fiscales et patrimoniales pour certains organismes sociaux ; l’obligation de géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ; un meilleur encadrement du secteur des VTC ; la lutte contre la fraude à la formation ; et le renforcement de l’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage face au travail dissimulé dans les chaînes de sous‑traitance.
Le projet prévoit également la création d’une procédure dite de « flagranc e sociale », permettant la saisie conservatoire des actifs d’une entreprise suspectée de travail au noir, ainsi que la suspension du versement des allocations chômage lorsque France Travail dispose « d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses ».
Sur ce dernier point, le ministre du Travail Jean‑Pierre Farandou a indiqué en séance que le gouvernement accepterait des amendements visant « à maintenir le reste à vivre des allocataires le temps de la suspension conservatoire ».
Critiques de la gauche et chiffres avancés
La gauche critique le déséquilibre du projet : « Plus de deux tiers des articles de ce projet de loi (…) sont consacrés à la fraude sociale », a dénoncé la députée socialiste Sandrine Runel, qualifiant le texte de « texte d’affichage ».
Sur le volet chiffré, le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime la fraude sociale à un manque à gagner annuel de 13 milliards d’euros. Les détectés semblent toutefois bien inférieurs : seuls 2,9 milliards ont été repérés en 2024, avec un taux de recouvrement jugé faible.
La députée écologiste Christine Arrighi a, pour sa part, rappelé que la fraude fiscale est « estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an », soulignant selon elle « une asymétrie profonde et injustifiable » dans le traitement législatif entre fraude fiscale et fraude sociale.
Mesures controversées et concessions
Plusieurs dispositions ont suscité des tensions en commission. Une mesure, introduite au Sénat, donnait à France Travail l’accès aux données du fichier des compagnies aériennes et aéroportuaires pour améliorer la détection des fraudes : elle a été supprimée en commission à la demande notamment du rapporteur LR Patrick Hetzel. Des députés LR ont annoncé leur intention de tenter de la rétablir en séance, contre l’avis du ministère du Travail.
Une autre disposition, supprimée en commission à l’initiative de la gauche et du groupe centriste Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires, prévoyait la suspension automatique de certaines prestations sociales : des amendements visant son rétablissement ont été déposés. Louis Boyard (La France insoumise) a vivement critiqué ces dispositifs, les qualifiant de « condamnation à mort financière (…) sur simple suspicion ».
Pour apaiser certaines tensions, le gouvernement a déposé un amendement en réponse à la grogne des médecins libéraux : il supprime le caractère obligatoire de la « mise sous objectif » par l’Assurance maladie pour les praticiens considérés comme prescripteurs excessifs. Un autre amendement devrait autoriser les préfets à prononcer la fermeture administrative temporaire d’un établissement ayant eu recours sciemment au travail dissimulé.
Le calendrier parlementaire prévoit un vote solennel sur le texte le 31 mars. D’ici là, l’Assemblée poursuivra l’examen des nombreux amendements et devra trancher les points les plus litigieux entre les groupes politiques.
