Adoptée en décembre 2017, la « loi Hulot » a mis fin à la recherche d’hydrocarbures sur le sol français et prévoit la cessation de toute exploitation d’ici au 31 décembre 2040. Aujourd’hui, un groupe de sénateurs et sénatrices demande une dérogation pour les territoires ultramarins, estimant que ces collectivités sont pénalisées par une application uniforme de la loi. La proposition de loi, portée notamment par le sénateur guyanais Georges Patient (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, RDPI), a été validée en commission le 21 janvier 2026 et doit être examinée en séance le jeudi 29 janvier 2026 dans le cadre de la niche parlementaire du groupe RDPI.
Les motifs avancés par les promoteurs de l’exception
Les auteurs du texte estiment que la Guyane, Mayotte et, plus largement, les outre‑mer « dont le potentiel pétrolier reste à déterminer, se trouvent être les principales victimes de la bonne conscience écologique de la France ». Cette formulation, citée par les sénateurs, constitue le cœur de l’argumentaire en faveur d’un régime d’exception pour les territoires ultramarins.
Interrogé sur le calendrier — pourquoi déposer une telle proposition huit ans après l’adoption de la loi — Georges Patient répond : « Entre‑temps, il y a eu un rebondissement ». Le sénateur de Guyane désigne par ce terme l’émergence d’un contexte régional nouveau, marqué par des découvertes et des mises en production d’hydrocarbures chez des pays voisins.
Un contexte régional transformé
Le discours du sénateur cite en particulier le Suriname et le Brésil comme voisins immédiats de la Guyane française ayant connu des développements pétroliers récents. Il met surtout l’accent sur le Guyana, petit État d’Amérique du Sud qui, après la découverte d’un gisement au large de ses côtes, a lancé l’exploitation de ces ressources à la fin de 2019. Selon les promoteurs de l’exception, ces événements auraient modifié l’équation géopolitique et économique dans la région et conduit à la réouverture du débat en France sur l’exploitation des hydrocarbures outre‑mer.
Le texte qui doit être examiné en séance vise donc à revenir partiellement sur l’interdiction inscrite dans la loi Hulot, en prévoyant un statut particulier pour les territoires ultramarins. Les détails juridiques et techniques de la proposition — modalités d’autorisation, périmètres concernés, calendriers et garanties environnementales — ont été soumis à l’examen en commission et figureront au débat parlementaire.
Enjeux et tensions
La demande d’exception met en lumière des tensions classiques entre impératifs environnementaux et considérations économiques et stratégiques. D’un côté, la loi de 2017 relève d’un engagement national en faveur de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. De l’autre, les partisans de l’exception plaident pour la prise en compte de réalités territoriales distinctes outre‑mer, où les enjeux de développement, d’emploi et de souveraineté peuvent être perçus différemment.
Le débat parlementaire à venir doit permettre de confronter ces points de vue : les défenseurs de la proposition chercheront à convaincre que des dispositions adaptées peuvent concilier exploitation contrôlée et protection de l’environnement, tandis que ses opposants rappelleront le calendrier national de sortie des énergies fossiles et les engagements climatiques de la France.
Lors de l’examen en commission, plusieurs questions pratiques ont été soulevées, notamment la méthode d’évaluation du « potentiel pétrolier » outre‑mer, les garanties à apporter en matière de sécurité et d’impact environnemental, et la cohérence d’une exception avec l’objectif d’une interdiction nationale. Ces éléments seront au cœur des débats lors de la séance prévue le 29 janvier 2026.
Sans préjuger de l’issue du vote, l’initiative illustre la manière dont des évolutions géopolitiques régionales — découvertes et mises en production d’hydrocarbures chez des États voisins — peuvent relancer des fractures politiques au sein du débat national sur l’énergie et le climat. Le calendrier parlementaire et les amendements déposés au cœur de la niche RDPI détermineront la portée finale de la proposition et les conditions éventuelles d’une dérogation pour les outre‑mer.
