Le nouvel « impôt sur la fortune improductive », adopté en première lecture par l’Assemblée nationale vendredi 31 octobre, ne transforme pas radicalement la fiscalité du patrimoine. L’amendement, qui modifie l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI), apparaît plutôt comme une retouche ciblée que comme une refonte ambitieuse. Son rendement pour l’État reste imprécis et pourrait être limité.
Ce que prévoit l’amendement
L’Assemblée a adopté un texte présenté par le député MoDem Jean‑Paul Mattei et sous‑amendé par le député socialiste Philippe Brun. L’objectif déclaré est de recentrer la taxation sur les éléments de patrimoine jugés « improductifs », sans modifier fondamentalement le périmètre de l’IFI tel qu’il existe aujourd’hui. Le terme « improductive » renvoie, dans le libellé voté en première lecture, à des actifs non dédiés à l’activité économique ou à l’investissement productif, mais le texte transmis en séance ne précise pas davantage les critères opérationnels dans l’article soumis à l’Assemblée.
Avant cette adoption, les députés avaient rejeté plusieurs versions d’une taxe inspirée du modèle porté par le chercheur Gabriel Zucman, ciblant les très grandes fortunes. Le choix du Parlement a finalement été de modifier l’outil existant plutôt que d’introduire une nouvelle taxe distincte pour les ultrariches.
Majorité et vote : une coalition inattendue
L’amendement a été approuvé par 163 voix contre 150. Cette majorité a résulté d’une alliance inédite entre des députés socialistes, des parlementaires du MoDem et des élus du Rassemblement national (RN). Le reste de la gauche et la majeure partie de la droite se sont opposés au texte, soulignant la nature politiquement fracturée du vote.
Cette configuration met en lumière la difficulté de forger un consensus sur la fiscalité du patrimoine. Les négociations parlementaires ont abouti à un compromis technique plutôt qu’à un large accord idéologique, et la marge faible du vote illustre la sensibilité du sujet au sein des différents groupes politiques.
Effets attendus et bénéficiaires potentiels
Selon le débat qui a précédé le vote, la mesure risque de frapper davantage ce que certains commentateurs appellent les « petits millionnaires » que les très grandes fortunes. En l’état, le texte semble calibré pour capter des ménages détenteurs d’un patrimoine immobilier important mais sans lien direct avec des activités productives de grande ampleur.
Le rendement budgétaire de l’impôt reste toutefois flou : le produit attendu pour l’État n’a pas été clairement chiffré au moment du vote en première lecture. Des évaluations ultérieures, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances dans les procédures parlementaires suivantes, seront nécessaires pour préciser l’impact sur les recettes et sur la base taxable.
Les experts et acteurs économiques interrogés pendant les débats ont souligné le risque d’effets d’aubaine ou de contournement si la définition des biens « improductifs » n’est pas stricte et précise. Ces éléments n’apparaissent pas pleinement tranchés dans l’amendement adopté.
Calendrier et incertitudes
Le texte voté en première lecture n’est qu’une étape du long processus budgétaire. La mesure devra encore être intégrée, discutée et éventuellement modifiée au cours de l’examen du budget, phase marquée par des navettes parlementaires et des ajustements possibles. Le chemin législatif est décrit comme long et incertain par plusieurs intervenants parlementaires.
Jusqu’à l’adoption définitive du budget, il est donc prématuré d’affirmer que l’impôt sur la fortune improductive entrera en vigueur dans sa version actuelle. Des amendements ultérieurs ou des arbitrages gouvernementaux pourront en modifier la portée, les exonérations éventuelles ou les modalités de recouvrement.
En l’état, l’initiative reflète un compromis politique : elle tente de répondre à une demande de taxation plus ciblée du patrimoine sans rompre complètement avec les règles actuelles de l’IFI. Son effet réel dépendra à la fois des définitions retenues dans la loi finale et des choix d’application opérés lors de la mise en œuvre administrative et fiscale.
