En cas de victoire de l’extrême droite à l’élection présidentielle de 2027, notre État de droit serait-il exposé à un risque réel ? La question revient régulièrement dans les cercles juridiques et politiques, car le système actuel laisse une marge de manœuvre importante au garde des sceaux lors des nominations au parquet.
Le mécanisme de nomination qui alerte
Le point de tension tient à une différence de procédure entre deux catégories de magistrats : les magistrats du siège, qui rendent les décisions, et les magistrats du parquet, qui enquêtent, poursuivent et requièrent l’application de la loi. Pour les premiers, la nomination obéit à des garanties plus contraignantes. Pour les seconds, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n’a qu’un avis consultatif.
En pratique, cela signifie qu’un garde des sceaux peut proposer un candidat au parquet malgré l’opposition du CSM. La loi est respectée quand la chancellerie passe outre l’avis, et aucune sanction institutionnelle n’empêche directement cette nomination. Plusieurs responsables politiques et juristes estiment que cette faculté constitue une « vulnérabilité » du fonctionnement démocratique, car elle ouvre la porte à des pressions politiques sur les poursuites.
Alertes répétées des magistrats
Depuis plus de dix ans, les plus hauts magistrats français demandent une révision de l’article 65 de la Constitution pour aligner les conditions de nomination des magistrats du parquet sur celles du siège. L’argument avancé est simple : rapprocher les procédures renforcerait l’indépendance et l’impartialité de la justice, principes centraux de la séparation des pouvoirs.
Lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le 9 janvier, le procureur général Rémy Heitz a de nouveau plaidé pour « une réforme indispensable », rappelant que « partout où l’État de droit est attaqué, l’indépendance de la justice est la première cible ». Il avait déjà soulevé ce point l’année précédente, selon le compte rendu des interventions.
Du côté politique, Florent Boudié (Renaissance), président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, résume la préoccupation : « c’est une vraie vulnérabilité de notre État de droit ». Ces mots reflètent un consensus partiel sur la nécessité d’une réforme technique pour renforcer les garde-fous institutionnels.
Un projet de réforme ancien mais bloqué
Le Parlement a déjà expérimenté une réforme dans ce sens. Le Sénat a voté en 2013 un texte qui visait précisément à modifier les règles de nomination. L’Assemblée nationale a, de son côté, voté conforme en 2016 sur un projet de loi constitutionnelle composé de deux articles. Malgré ces étapes, la modification constitutionnelle n’a pas été aboutie : elle exige soit la convocation du Congrès et un vote à la majorité des trois cinquièmes des voix des deux Assemblées, soit l’organisation d’un référendum.
Depuis le vote conforme de 2016, aucun consensus politique suffisamment large ne s’est dégagé pour franchir ces étapes constitutionnelles. Le verrou formel demeure, et la réforme attend une volonté politique collective et soutenue pour être inscrite dans la Constitution.
Quelles conséquences concrètes ?
Techniquement, un gouvernement illibéral disposerait aujourd’hui d’un levier institutionnel pour orienter certaines nominations au parquet. Dans l’immédiat, cela ne signifie pas que la justice cesserait automatiquement d’exercer ses missions : les textes et la culture judiciaire offrent des protections normatives et professionnelles. En revanche, la possibilité de nommer des procureurs proches du pouvoir transforme potentiellement le rapport entre autorités politiques et autorités judiciaires, et peut fragiliser la perception d’impartialité.
Sur le plan politique, toute nomination contestée entraînerait très probablement une forte polémique médiatico-parlementaire. Juridiquement, cependant, l’État de droit n’aurait pas été enfreint si la procédure légale avait été suivie.
Vers quoi conduire ?
Les partisans d’une réforme plaident pour un ajustement constitutionnel et législatif afin d’égaliser les garanties entre siège et parquet. Les opposants, ou ceux qui appellent à la prudence, soulignent que toute modification doit préserver l’efficacité du ministère public et éviter de figer des protections qui pourraient, selon eux, avoir des effets indésirables.
En l’état, la question reste politique et constitutionnelle : la France dispose d’un diagnostic partagé par de nombreux juristes et de propositions déjà élaborées au Parlement, mais l’adoption d’une réforme durable nécessite un large accord entre forces politiques ou l’organisation d’un référendum. Jusqu’à cette décision, la vulnérabilité identifiée par des magistrats et des parlementaires demeure un enjeu de débat public et institutionnel.
