La nomination par le président de la République de Jean Castex au poste de PDG de la SNCF relance le débat sur l’application des lois adoptées après l’affaire Cahuzac et sur le rôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ces règles visent à prévenir les apparences de conflits d’intérêts, un facteur que le Parlement considère comme contributeur à la défiance des citoyens à l’égard du monde politique.
Le rôle et le périmètre d’action de la HATVP
Créée pour encadrer les transitions entre fonctions publiques et carrières privées, la HATVP examine les projets de mobilité professionnelle des agents publics et dirigeants. Son contrôle porte notamment sur la période de trois années précédant la mobilité projetée : toutes les fonctions exercées durant cette fenêtre sont passées au crible, ainsi que les situations susceptibles de générer un conflit d’intérêts, y compris celles relatives à des personnes placées sous l’autorité des intéressés.
Lorsqu’elle estime que ses recommandations n’ont pas été respectées, la HATVP peut saisir le procureur de la République. Depuis sa création, elle a manifesté une vigilance soutenue envers « des milliers de fonctionnaires et dirigeants publics » en émettant des avis stricts après examen de leurs dossiers, selon les procédures prévues par la loi.
Questions soulevées par la nomination de Jean Castex
Pour cette nomination, des interrogations ont été formulées sur la manière dont la HATVP a été saisie et sur l’étendue de son examen. Des voix se demandent si tous les éléments pertinents ont été portés à sa connaissance ou si l’instruction a, exceptionnellement, fait preuve de mansuétude.
Ces mêmes questions avaient déjà émergé en 2022, lors de la nomination de Jean Castex à la tête de la RATP. Deux points avaient alors été relevés : d’une part, un avis public de la HATVP omettait certaines fonctions antérieures, notamment la présidence de la communauté de communes Conflent Canigó (Pyrénées-Orientales) ; d’autre part, l’examen n’aurait pas analysé les contrats conclus entre des entités placées sous son autorité et la RATP ou ses filiales.
Par ailleurs, la mise en œuvre des recommandations de la HATVP avait été jugée peu contraignante dans ce dossier. L’avis comportait une interdiction de prise de contact avec certains anciens ministres encore en poste, une mesure difficile à concilier avec les dossiers qu’avait suivis Jean Castex pendant son passage au gouvernement, tels que les Jeux olympiques ou les aides financières de l’État à la RATP.
Une loi sans distinction de rang, des conséquences individuelles
La loi encadrant ces contrôles ne distingue pas entre un premier ministre et tout autre dirigeant public. De ce fait, de nombreux agents se sont vus refuser ou bloquer leur projet professionnel lorsque l’un des services placés sous leur autorité avait passé un contrat avec l’entreprise qu’ils souhaitaient rejoindre. Cette égalité de traitement vise à préserver l’intégrité des décisions publiques, mais elle a aussi des répercussions concrètes sur la mobilité des hauts responsables.
La tension entre la nécessité de prévenir les conflits d’intérêts et la liberté de carrière des responsables publics demeure au cœur du débat. Les cas litigieux reposent souvent sur l’appréciation des parcours passés et sur la capacité de la HATVP à disposer de l’ensemble des éléments pertinents pour rendre un avis complet et contraignant.
La décision de porter Jean Castex à la tête de la SNCF illustre ces enjeux : elle interroge la cohérence et la rigueur du contrôle exercé, tout en rappelant que les règles s’appliquent de manière identique à tous les responsables publics, quelles que soient leur ancienneté ou leur exposition médiatique.
En l’état, les éléments évoqués — omissions relevées dans un avis public, examen restreint de certains contrats et modalités d’application des recommandations — invitent à une vigilance renouvelée sur la manière dont la HATVP instruit et formule ses avis dans les dossiers sensibles. Les questions de transparence et d’impartialité restent au centre des préoccupations publiques lorsque des nominations de cette nature sont annoncées.
