Un examen parlementaire attendu
L’Assemblée nationale doit examiner, mercredi 28 janvier en fin de journée ou jeudi au plus tard, une proposition de loi visant à reconnaître et réparer les préjudices subis par les mineurs réunionnais déplacés de force en métropole entre 1962 et 1984. Le texte, présenté par la députée Karine Lebon (groupe GDR, communistes et ultramarins), a été adopté en commission des affaires sociales le 20 janvier.
La mesure concerne au total 2 015 mineurs transférés de La Réunion vers 83 départements hexagonaux, majoritairement ruraux. Selon le dossier parlementaire, cette politique d’accueil avait officiellement pour objectif de répondre au doublement de la population réunionnaise en trente ans et de contribuer au repeuplement de territoires déficitaires.
Les mesures proposées par la loi
La proposition de loi prévoit plusieurs volets. Elle institue une commission pour la mémoire destinée à rassembler témoignages et archives, et propose d’établir une journée nationale d’hommage fixée au 18 février. Elle crée aussi un droit à réparation matérialisé par une allocation forfaitaire qui pourra être versée, sur demande, aux victimes elles‑mêmes ou à leurs descendants.
Le texte rebaptise les personnes concernées «mineurs de La Réunion transplantés», au lieu de l’expression historique «enfants de la Creuse», afin de reconnaître que l’initiative était une politique d’État dépassant le seul département de la Creuse, qui a cependant accueilli le plus grand contingent d’enfants.
Récits de rupture et conséquences personnelles
Lors d’une conférence de presse de son groupe parlementaire, Karine Lebon a rappelé la déchirure familiale provoquée par ces transferts. «On leur disait: votre enfant reviendra vous voir tous les ans et il reviendra avocat, médecin, pilote. Evidemment, il n’en était pas question», a‑t‑elle déclaré, soulignant que ces mineurs avaient été «arrachés à leur famille et à leur île».
Le rapport de la commission des affaires sociales évoque un «choc culturel, linguistique et climatique» pour ces enfants. Il mentionne aussi des cas de maltraitance, d’humiliations et, pour certains, un changement d’état civil ayant conduit certains déplacés à ignorer encore aujourd’hui leur nom d’origine. Ces éléments figurent dans le rapport sommaire joint à l’examen en commission.
Reconnaissance de l’État et précédents législatifs
Le texte s’appuie sur des précédents législatifs: la loi de 2005 relative aux rapatriés d’Afrique du Nord et la loi de 2022 portant reconnaissance et réparation pour les harkis. Ces lois avaient prévu des dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation comparables, inspirant le cadre proposé pour les mineurs réunionnais.
En 2014, l’Assemblée nationale avait déjà adopté une résolution mémorielle reconnaissant la responsabilité de l’État dans ces transferts. En 2017, le président Emmanuel Macron avait qualifié cette politique de «faute» et estimé qu’elle avait «aggravé la détresse» des enfants concernés; ces références sont rappelées dans le mémoire produit par la commission des affaires sociales.
Identification des victimes et enjeux pratiques
Sur les 2 015 mineurs concernés, entre 200 et 250 personnes ont été clairement identifiées à ce stade, selon les informations communiquées par Karine Lebon en commission. L’allocation forfaitaire serait attribuée sur demande, ce qui pose des enjeux pratiques liés à la constitution des dossiers, à la preuve d’identité et au suivi des ayants droit.
Une cinquantaine de victimes se sont déplacées à Paris pour assister à l’examen parlementaire, témoignant de l’attente et de l’émotion persistantes autour de ce dossier. Les débats en séance pourront débuter mercredi soir si l’ordre du jour et l’avancement des discussions parlementaires le permettent.
Karine Lebon a résumé la dimension morale de la proposition: «Les enfants dits ‘de la Creuse’ vieillissent. Ils sont parfois très en colère. Ils disent qu’ils n’ont pas eu la vie à laquelle ils auraient pu prétendre. Et l’État a le devoir de reconnaître cette erreur.» Ces propos traduisent la visée de la loi: conjuguer mémoire et réparation dans un cadre législatif.
À l’issue des débats, le calendrier législatif dira si la proposition de loi sera adoptée en l’état, amendée ou renvoyée en commission. Le texte soulève des questions administratives et symboliques, au cœur d’un processus de reconnaissance lancé il y a déjà plusieurs années par des résolutions et des prises de position politiques.
