Le Conseil d’Etat a rendu un avis qui affaiblit la proposition de loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, texte dont l’examen en commission devait débuter le mardi 13 janvier. Dans cet avis daté du jeudi 8 janvier et consulté par Le Monde, les conseillers d’Etat estiment que plusieurs dispositions du projet sont « contraires tant au droit européen qu’aux libertés fondamentales ».
Un conflit de compétences avec le droit européen
La proposition de loi prévoyait d’imposer aux plateformes en ligne et aux réseaux sociaux une obligation nouvelle : déployer des outils de vérification ou d’estimation de l’âge afin d’empêcher tout mineur de nationalité française âgé de moins de 15 ans de créer un compte. Le Conseil d’Etat relève toutefois que, depuis l’entrée en vigueur du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), la mise en place de telles règles visant les grandes plateformes relève en grande partie du champ de compétence de l’Union européenne.
Dans son avis, la juridiction administrative souligne la distinction entre deux types d’intervention : la faculté pour l’Etat de restreindre l’accès des mineurs à certains contenus en ligne et l’obligation de contraindre les opérateurs à vérifier l’âge de leurs utilisateurs. Selon le Conseil d’Etat, la France peut légiférer sur la protection des mineurs quant à l’accès à des contenus mais ne peut pas, sans enfreindre le droit européen, imposer aux plateformes des méthodes de vérification de l’âge qui seraient nouvelles ou contradictoires avec le cadre fixé au niveau communautaire.
Une définition trop large des services visés
Au-delà de la question de compétence, les conseillers d’Etat s’interrogent sur la portée et la précision des termes employés dans le texte. Ils estiment que la définition des « plateformes et réseaux sociaux » visés est trop extensive et risque d’englober des services en ligne pour lesquels il n’existe pas, de manière évidente, de risque pour la santé ou la sécurité des mineurs.
Le Conseil d’Etat mentionne explicitement le risque d’interdire l’accès à « des services en ligne pour lesquels, à raison de leur contenu ou de leur mode de fonctionnement, il n’est justifié d’aucun risque sur la santé et la sécurité des mineurs ». Cette formulation met en lumière la nécessité d’un ciblage plus fin : des obligations techniques généralisées pourraient affecter des plateformes de petite taille ou des services spécialisés qui n’ont pas vocation à exposer les mineurs à des contenus nocifs.
Impacts attendus sur le texte et la procédure
L’avis du Conseil d’Etat ne retire pas formellement la proposition de loi, mais il en limite la portée en identifiant des incompatibilités juridiques importantes. Concrètement, les auteurs du texte et les rapporteurs de la commission d’examen devront arbitrer entre plusieurs options : préciser la définition des services concernés, reformuler les obligations techniques pour les rendre compatibles avec le droit européen, ou recentrer le dispositif sur des mesures relevant clairement de la compétence nationale.
Cette instance de contrôle met également en évidence la difficulté, pour un législateur national, d’agir seul face à des enjeux technologiques et réglementaires internationaux. Toute mesure contraignante à l’égard des plateformes risque d’être contestée au regard des principes énoncés par le DSA et, plus largement, par la régulation européenne applicable aux services numériques.
Le débat parlementaire prévu en commission à partir du 13 janvier devra donc tenir compte de ces observations. Les suites dépendront des arbitrages politiques et juridiques qui seront pris lors de l’examen du texte, et des éventuelles modifications introduites pour tenir compte des réserves formulées par la plus haute juridiction administrative.
Si l’objectif affiché — mieux protéger les mineurs en ligne — reste partagé, le Conseil d’Etat rappelle que sa mise en œuvre législative doit respecter les limites du droit européen et garantir que les mesures ne portent pas indûment atteinte aux libertés fondamentales ni n’affectent des services pour lesquels aucun risque avéré n’est établi.
Le Monde a été consulté sur cet avis, qui intervient en amont de la discussion parlementaire et pèse désormais sur la suite de la procédure législative.
