Lecornu exige l’adoption d’urgence du projet de loi créant l’État de Nouvelle‑Calédonie : consultation printemps 2026 sur la base du corps électoral 2021

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Sébastien Lecornu a qualifié d’« urgence » le projet de loi constitutionnelle créant l’État de la Nouvelle‑Calédonie, demandé pour adoption avant la fin de l’année afin de permettre une consultation des Calédoniens au printemps 2026. Le texte en trois articles prévoit l’approbation par les populations concernées sur la base du corps électoral de 2021, l’inscription du nouvel État dans la Constitution et la déclinaison des modalités par une loi organique, dans un calendrier serré impliquant négociations locales et contraintes juridictionnelles.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a qualifié de « une urgence » le projet de loi constitutionnelle « portant création et organisation de l’État de la Nouvelle‑Calédonie », lors de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale, mardi 14 octobre. « Le gouvernement proposera d’adopter ce texte avant la fin de l’année, afin que les Calédoniens puissent être consultés au printemps 2026 », a‑t‑il ajouté.

Un calendrier resserré et contraint

Ce calendrier avait été prévu dès la signature du projet d’accord de Bougival, le 12 juillet, mais il a été retardé par des crises gouvernementales nationales, a reconnu l’exécutif. Le terme « urgence » renvoie aussi à un compte à rebours fixé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel : si la procédure suit son cours, il faudra organiser les élections provinciales calédoniennes — déjà reportées à trois reprises depuis l’insurrection de mai 2024 — au plus tard le 28 juin 2026.

Le Premier ministre a donc demandé une adoption rapide du texte par le Parlement avant la fin de l’année, pour permettre la consultation des électeurs au printemps 2026. Cette échéance impose une succession d’étapes législatives et administratives serrées, y compris la promulgation de dispositions organiques ultérieures, si le texte constitutionnel est validé.

Trois articles, une procédure encadrée

Adopté en conseil des ministres mardi, le projet comporte trois articles. Le premier prévoit l’approbation de l’accord par « les populations intéressées » de la Nouvelle‑Calédonie, avant le 26 avril 2026. La consultation se déroulera sur la base du même corps électoral que celui du référendum de 2021 sur l’indépendance, selon le texte.

L’article 2 propose d’insérer, dans la Constitution française, la mention de « l’État de la Nouvelle‑Calédonie ». Les modalités d’organisation de ce nouvel État, ainsi que la structure de ses institutions rénovées, seront précisées dans une loi organique. Celle‑ci devra définir les compétences, les institutions et les mécanismes de gouvernance applicables si la réforme constitutionnelle est adoptée.

L’article 3 stipule que la loi constitutionnelle n’entrera en vigueur qu’après la consultation des Calédoniens. Autrement dit, la modification constitutionnelle ne deviendra effective qu’en cas d’issue favorable à l’issue de la consultation prévue par l’article 1er.

Enjeux politiques et étapes à venir

Le texte ouvre une phase de négociations approfondies sur la mise en œuvre pratique du nouveau statut. Le gouvernement indique que la loi organique fera l’objet de discussions entre indépendantistes et non‑indépendantistes pour définir les détails institutionnels. Ces concertations seront déterminantes pour traduire en droit les principes constitutionnels énoncés.

Le recours au même corps électoral que le référendum de 2021 implique que l’éligibilité des votants reposera sur des critères déjà mobilisés lors de ce scrutin. Cette précision conditionne la portée politique et la légitimité de la consultation, alors que la ferveur du débat institutionnel reste élevée sur le territoire.

Enfin, le calendrier fixé par les juridictions administratives et constitutionnelles impose une contrainte de temps forte. Entre l’adoption parlementaire prévue avant la fin de l’année et la tenue potentielle d’une consultation au printemps 2026, l’exécutif, les assemblées locales et les acteurs politiques calédoniens devront coordonner rapidement les étapes légales et administratives nécessaires.

Sans présager du résultat de la consultation, le projet inscrit toutefois une procédure claire : accord à approuver par la population intéressée, insertion constitutionnelle du nouvel État, puis mise en œuvre par loi organique. Reste à connaître la teneur finale des débats parlementaires et la manière dont les parties locales négocieront l’application concrète de ce cadre.

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