Le passage à la nouvelle année se traduira par des contraintes budgétaires pour les gestionnaires publics. Après la promulgation de la loi de finances spéciale, l’exécutif a adopté un décret dit des « services votés » qui permettra aux ministères de disposer de crédits à compter du 1er janvier 2026, mais seulement de manière minimale. Le texte a été pris mardi 30 décembre 2025, selon la communication gouvernementale.
Un dispositif transitoire pour garantir la continuité
Le décret des « services votés » intervient dans l’attente d’un budget en bonne et due forme. Il vise à éviter une interruption des services publics au passage à l’année civile, en mettant à disposition des ministères des enveloppes financières temporaires.
Ces crédits sont reconduits au niveau autorisé en 2025, précise le dispositif. Il ne s’agit pas, dans la formulation retenue par le gouvernement, d’une réouverture simple et libre des comptes, mais d’une mesure de continuité destinée à limiter les ruptures de service.
Reconduction des crédits 2025 : une contrainte significative
La reconduction des crédits au niveau de 2025 crée une contrainte de taille pour l’action publique. Le texte s’apparente, selon certains commentateurs, à un début d’« année blanche » pour l’État : les enveloppes ne seront pas automatiquement utilisables dans leur intégralité.
Le premier ministre, Sébastien Lecornu, l’indique de façon explicite dans une circulaire jointe au décret : « Ces services votés doivent être entendus non pas au sens d’une autorisation à dépenser le niveau de crédits ouverts en 2025 mais comme la faculté de mobiliser les seuls crédits indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics ». Cette précision cadre strictement l’emploi des sommes mises à disposition.
Ce que cela implique pour les gestionnaires publics
Concrètement, les gestionnaires de ministères disposeront d’une marge très limitée et devront prioriser les dépenses considérées comme indispensables. Le périmètre exact de ce qui sera jugé « indispensable » sera déterminé par les instructions ministérielles et la mise en œuvre administrative.
La limitation d’usage des crédits signifie aussi que certaines dépenses non urgentes pourront être reportées au moment où un budget complet sera voté. Le décret ne confère pas, selon la circulaire, une liberté de dépenses équivalente à celle de l’exercice précédent.
Les services administratifs seront donc amenés à adapter leur calendrier d’engagement et de paiement, en ciblant d’abord la continuité des prestations publiques et les obligations contractuelles ou légales.
Mesure temporaire, incertitude persistante
Ce mécanisme reste, par nature, transitoire : il a été conçu pour couvrir la période précédant l’adoption d’un budget annuel. Tant que le budget définitif ne sera pas voté, l’État fonctionnera sous ces conditions restreintes.
L’annonce du décret et la circulaire associée définissent le cadre légal et opérationnel immédiat. Elles ne précisent pas, dans le texte dont il est rendu compte ici, le calendrier précis de l’adoption d’un budget pérenne ni les éventuelles modalités d’ajustement ultérieur des crédits.
En l’état, la fin d’année marquera donc pour les responsables publics le basculement vers une gestion budgétaire contrainte, centrée sur le maintien des services essentiels et l’exécution des obligations incontournables.
