Le Parlement a adopté, vendredi 5 décembre, un amendement au projet de loi de finances pour la Sécurité sociale (PLFSS) visant à étendre des allègements aux entreprises de Mayotte. Soutenue par le gouvernement, la mesure promet d’accélérer la « convergence sociale » pour le département, avec un calendrier et un coût précisés par les auteurs de l’amendement.
Un calendrier accéléré et chiffré
L’amendement, présenté par la députée de Mayotte Estelle Youssouffa (groupe Libertés, indépendants, outre-mers et territoires) et soutenu par le premier ministre Sébastien Lecornu, prévoit l’application des exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale dites « Lodeom » à Mayotte.
Selon le texte adopté, cette application interviendra dès juillet 2026, soit plus tôt que ce qui avait été annoncé antérieurement. Le coût budgétaire évoqué pour cette mesure est de 32 millions d’euros.
En contrepartie, le dispositif indique la suppression du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sur le territoire, à compter du début de 2027. Le gouvernement décrit cet équilibre comme une façon de lisser la transition vers le régime de droit commun socio‑fiscal pour le tissu économique local.
Une promesse de « convergence sociale » d’ici 2031
Le texte reprend un engagement plus large : Mayotte se voit promettre d’obtenir la « convergence sociale » d’ici à 2031. Cette expression renvoie, dans le débat public, à l’alignement progressif des règles sociales et fiscales du département sur celles du droit commun en métropole.
Dans le cas de Mayotte, le constat mis en avant par les parlementaires est que certains dispositifs nationaux ne s’appliquent pas encore au territoire. Le PLFSS adopté mentionne que ni le code de la Sécurité sociale, ni le SMIC, ni les exonérations de charges propres aux outre‑mer ne s’appliquent de la même manière qu’ailleurs, ce qui justifie selon ses promoteurs des ajustements ciblés.
Ce que prévoit l’amendement pour les entreprises
L’entrée en vigueur des exonérations Lodeom en juillet 2026 doit permettre de réduire le coût du travail pour certains employeurs en limitant leurs cotisations patronales de Sécurité sociale. Le texte offre cette mesure comme un palliatif temporaire avant l’application pleine et entière du régime de droit commun.
La suppression du CICE sur le territoire, programmée pour début 2027, est présentée comme la contrepartie financière de l’application anticipée des exonérations. Le gouvernement justifie ce montage par la volonté de « lisser la transition » afin de ne pas brusquer le tissu économique local. C’est la formulation reprise dans l’exposé de l’amendement.
Acteurs et justification politique
L’amendement a été porté au sein de l’Assemblée nationale par Estelle Youssouffa et soutenu publiquement par le premier ministre Sébastien Lecornu. Le groupe parlementaire mentionné pour la députée est Libertés, indépendants, outre‑mers et territoires.
Dans l’argumentaire gouvernemental, la mesure vise à accompagner Mayotte dans une période de transition socio‑fiscale qui s’étalera jusqu’en 2031, tout en limitant l’impact financier sur les entreprises via un calendrier échelonné et un mécanisme d’échange entre dispositifs fiscaux.
Le montant de 32 millions d’euros associé à l’application anticipée des exonérations est indiqué dans l’amendement comme estimation du coût pour les finances publiques. Le calendrier fixé — juillet 2026 pour Lodeom et début 2027 pour la suppression du CICE — structure la mise en œuvre de ces changements.
Sur le plan politique et économique, les auteurs de l’amendement mettent en avant la nécessité d’un accompagnement spécifique pour Mayotte, présenté comme le département le plus pauvre de France, afin de réduire les effets de rupture avec le droit commun et d’éviter des chocs pour les entreprises locales lors de la convergence sociale.
Le débat parlementaire ayant conduit à l’adoption de l’amendement a eu lieu dans le cadre du PLFSS ; le texte a été voté à l’Assemblée nationale le vendredi 5 décembre. Les modalités précises d’application et les mécanismes administratifs resteront à préciser lors des mesures réglementaires et des textes d’application ultérieurs.
