Peu après leur élection, les parlementaires découvrent rapidement, et souvent avec une certaine douleur, la portée pratique de l’article 40 de la Constitution.
Ce que dit l’article 40 et comment il s’applique
Intégré au texte constitutionnel en 1958 pour encadrer les dépenses publiques, l’article 40 interdit aux parlementaires d’examiner des propositions ou amendements qui auraient pour effet « la création ou l’aggravation d’une charge publique » ou une diminution des recettes.
En termes concrets, cette règle signifie qu’un député ou un sénateur ne peut pas proposer une dépense nouvelle pour l’État sans compenser financièrement cette dépense par une économie équivalente ailleurs, sauf si le gouvernement autorise la mesure.
Les conséquences pratiques sur l’initiative parlementaire
Dans la pratique, cette contrainte bloque fréquemment les propositions portant sur des investissements publics qui sont jugés essentiels pour l’avenir : la transition énergétique, l’éducation, la recherche ou la santé par exemple.
Même lorsque ces dépenses s’avèrent, à moyen ou long terme, rentables ou créatrices d’économies, elles peuvent être déclarées irrecevables parce qu’elles font apparaître un coût additionnel dans l’exercice budgétaire évalué par l’administration.
Un cas illustratif cité couramment est celui d’un amendement visant à mieux financer des campagnes de dépistage des cancers. Un tel amendement peut être rejeté au motif qu’il augmente les dépenses immédiates, alors même que la détection précoce sauve des vies et réduit, par la suite, des coûts liés à des traitements plus lourds.
Une évaluation comptable, annuelle et limitée
La méthode suivie par les services de la commission des finances de l’Assemblée et du Sénat consiste essentiellement à se poser une question unique : l’amendement entraînera-t-il, en 2026, une sortie plus importante d’argent des comptes de l’État ?
Cette approche, purement comptable et centrée sur l’année budgétaire, ne tient pas compte des effets dynamiques ou différés de certaines dépenses publiques — ou, symétriquement, de l’absence d’investissements. Elle ignore ainsi les retours économiques et sociaux qui se manifestent sur le moyen et long terme.
Autrement dit, une dépense qui coûte aujourd’hui peut rapporter demain, mais le filtre appliqué reste aveugle à ces trajectoires temporelles.
Pourquoi le cadre conceptuel mérite d’être reconsidéré
Le problème n’est pas seulement technique. Il touche au fondement même de la manière dont la représentation nationale peut légitiment orienter les choix publics. En réduisant l’examen des amendements à un chiffrage annuel et isolé, on écarte des débats sur la soutenabilité, la stratégie d’investissement nationale et les arbitrages intergénérationnels.
De plus, cette lecture stricte de l’article 40 conduit à des effets d’aubaine procéduraux : des mesures potentiellement utiles peuvent être abandonnées non pas pour des raisons politiques ou d’efficacité, mais simplement parce qu’elles ne passent pas le filtre budgétaire immédiat.
Il est également important de noter que la définition de ce qui constitue une « charge publique » ou une « diminution des recettes » repose sur des conventions comptables et administratives. Ces conventions déterminent, en pratique, ce qui est considéré comme coûteux et ce qui est considéré comme profitable.
Or, l’évaluation de la valeur d’une dépense publique varie selon l’horizon temporel retenu et selon les méthodes d’analyse économique employées. Les effets indirects, comme la réduction des dépenses futures de santé grâce au dépistage, restent souvent hors du périmètre d’appréciation.
En conséquence, le débat ne porte pas seulement sur la nécessité d’un encadrement budgétaire, mais sur la pertinence d’un cadre conceptuel qui privilégie l’immédiat et le strictement comptable.
Nombre d’observateurs estiment que cette architecture mérite d’être revisitée afin d’autoriser un examen parlementaire plus large des choix d’investissement public, sans pour autant remettre en cause la discipline budgétaire qui fonde la confiance dans les finances publiques. Le questionnement porte donc autant sur les objectifs politiques que sur les instruments juridiques et comptables mis en œuvre pour les atteindre.
