Ce n’est pas le grand projet de loi que préparait l’ancien ministre Stanislas Guerini, qui visait notamment à développer la rémunération au mérite des agents publics. Cependant, pour l’administration, le texte annoncé doit permettre de répondre à plusieurs problématiques de ressources humaines au sein du secteur public. Comme l’a appris Le Monde, le gouvernement Lecornu présentera à la mi-janvier un projet de loi « portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique ». Très court (six articles seulement), ce texte vise principalement à tirer les conséquences de diverses censures du Conseil constitutionnel et, ainsi, « limiter tout risque contentieux pour l’administration », précise le ministère de la fonction publique dans le rapport de présentation du projet de loi.
Contexte et objet du projet
Le projet présenté par l’exécutif se veut ciblé et réactif. Il ne reprend pas l’ambition générale du chantier préparé précédemment par Stanislas Guerini, mais il intervient pour corriger des points précisément retoqués par le Conseil constitutionnel. Le choix du gouvernement a été de proposer un texte bref, composé de six articles, afin d’assurer une harmonisation rapide du droit et de réduire l’exposition de l’administration à des recours.
Le rapport de présentation du ministère met explicitement l’accent sur l’objectif de sécurité juridique. En visant à « limiter tout risque contentieux pour l’administration », le projet cherche à traduire en droit ordinaire des interprétations conformes à la jurisprudence constitutionnelle, selon les termes utilisés par les services ministériels.
La CDIsation des contractuels : règles avant et après
Une des mesures centrales du texte concerne la CDIsation des agents contractuels de la fonction publique d’État. Dans le droit applicable jusqu’à récemment, la durée maximale d’un contrat à durée déterminée (CDD) dans le secteur public était de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. Une fois ce plafond atteint, le renouvellement ne pouvait, en principe, se faire que sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
Jusqu’à une décision du Conseil constitutionnel datée du 30 juillet, la possibilité de voir son contrat transformé en CDI était toutefois limitée aux contractuels dont le dernier emploi correspondait à un « besoin permanent » de l’administration. À l’inverse, les agents recrutés pour répondre à un « besoin temporaire » — par exemple pour pallier une vacance d’emploi ou pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité — n’étaient pas toujours éligibles à la CDIsation. Le Conseil a estimé que cette différence de traitement entre situations présentait un caractère injustifié, selon la formulation rapportée.
Le projet de loi du gouvernement entend corriger cette situation en étendant la possibilité de bénéficier d’un CDI aux contractuels même lorsque leurs CDD avaient été conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ou à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité. Autrement dit, la distinction stricte entre « besoin permanent » et « besoin temporaire » ne devait plus, dans ces cas, empêcher la transformation en CDI après les durées fixées par la loi.
Conséquences pour les agents et pour l’administration
Pour les agents concernés, l’extension de la CDIsation peut renforcer la stabilité de l’emploi et faciliter l’accès aux droits attachés au statut de titulaire ou au statut contractuel de longue durée. La perspective d’un CDI après une succession de CDD offre une sécurité juridique et financière accrue pour des personnels souvent mobilisés sur des missions récurrentes ou saisonnières.
Pour l’administration, la modification vise d’abord à réduire le risque de contentieux. En clarifiant les règles et en les alignant sur l’interprétation du Conseil constitutionnel, l’État cherche à diminuer le nombre de recours susceptibles d’entraîner des annulations ou des indemnisations. Le texte doit donc permettre aux services de stabiliser leurs pratiques de recrutement tout en restant conformes au contrôle constitutionnel.
Des implications pratiques et budgétaires peuvent néanmoins survenir, notamment en matière de gestion des effectifs et de planification des besoins. Le texte ne détaille pas, en l’état, les modalités opérationnelles d’application ni l’éventuelle adaptation des règles de gestion des ressources humaines que devront effectuer les administrations concernées. Ces aspects relèveront des circulaires d’application et des actes réglementaires qui accompagneront la loi si celle-ci est adoptée.
Le gouvernement présentera formellement ce projet à la mi-janvier. Le caractère restreint du texte et son objectif de mise en conformité avec les censures du Conseil expliquent son format bref et ciblé. En l’état, il vise avant tout à sécuriser juridiquement la gestion des contractuels et à limiter les risques contentieux évoqués par le ministère.
