Convoqué par le Parquet national financier (PNF), l’ancien président Nicolas Sarkozy doit apprendre lundi 13 octobre la date et le lieu de son incarcération, mesure annoncée après sa condamnation en septembre à cinq ans de prison ferme avec exécution provisoire dans le cadre du procès dit « libyen ». Le 25 septembre, le tribunal correctionnel de Paris l’avait déclaré coupable d’association de malfaiteurs pour avoir laissé ses plus proches collaborateurs démarcher la Libye de Mouammar Kadhafi en vue d’un financement illégal de sa campagne présidentielle de 2007.
La décision qui entraîne une incarcération malgré l’appel
Malgré un appel du jugement, Nicolas Sarkozy fait face à un mandat de dépôt à effet différé assorti d’une exécution provisoire, ce qui rend possible son maintien en détention. Le tribunal a justifié cette mesure par « l’exceptionnelle gravité des faits », estimant que les actes reprochés avaient été commis alors qu’il aspirait à la plus haute fonction de l’État.
Contrairement à deux autres condamnés ayant également reçu un mandat de dépôt — l’intermédiaire Alexandre Djouhri et le banquier Wahib Nacer — M. Sarkozy, qui a systématiquement répondu aux convocations, a bénéficié d’un délai avant son incarcération pour organiser ses affaires professionnelles. Lors de sa convocation au PNF, il sera informé du calendrier précis de son entrée en détention.
Où pourrait-il être incarcéré ?
En région parisienne, la ventilation des détenus obéit en principe à une répartition alphabétique entre établissements. Toutefois, pour des raisons de sécurité, l’ex-président pourrait être placé dans un quartier des personnes vulnérables (QPV) ou en quartier d’isolement. En région parisienne, deux maisons d’arrêt disposent d’un QPV : la Santé (Paris) et Fleury-Mérogis (Essonne). La mise sous écrou doit théoriquement intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la convocation, mais une source judiciaire avait indiqué au moment du jugement que l’incarcération interviendrait « dans un délai relativement proche ».
À son entrée en prison, la défense de Nicolas Sarkozy, âgé de 70 ans selon le texte fourni, pourra immédiatement déposer une demande de mise en liberté auprès de la cour d’appel. La cour dispose d’un délai maximal de deux mois pour statuer sur cette requête ; en cas de rejet, d’autres demandes pourront être présentées ultérieurement.
Procédure d’appel et calendrier du dossier
Les sept prévenus condamnés dans le procès libyen ont fait appel, tout comme le Parquet national financier. Le parquet a également interjeté appel de certaines relaxes prononcées en première instance, notamment celle concernant Éric Woerth, trésorier de la campagne de 2007. Un nouveau procès est donc attendu devant la cour d’appel de Paris dans les mois à venir.
En première instance, le tribunal avait jugé que des flux d’argent provenaient de Libye, sans toutefois établir de manière certaine qu’ils avaient été versés dans les comptes de la campagne de 2007. Le droit pénal retient cependant que la seule préparation d’une opération suffit à caractériser le délit d’association de malfaiteurs, même si l’objectif final n’a pas été atteint.
Délai pour organiser un nouveau procès et possibilité de remise en liberté
Si les trois prévenus détenus au titre de ce dossier demeurent en prison, la juridiction chargée d’organiser le nouveau procès dispose d’un délai initial de six mois pour fixer une audience. Ce délai peut être renouvelé deux fois, pour des raisons dûment motivées. Si, au-delà d’une période cumulée de dix-huit mois, l’audience sur le fond n’a pas pu se tenir, les prévenus doivent être remis en liberté immédiatement, sauf s’ils sont détenus pour d’autres affaires.
Ces règles visent à concilier la tenue effective d’un procès dans des délais raisonnables et la protection des droits des détenus. Elles conditionnent désormais le calendrier judiciaire autour de ce dossier, qui reste susceptible d’évolutions en fonction des décisions de la cour d’appel et d’éventuelles nouvelles mesures prises par le Parquet national financier.
Le déroulement des prochaines étapes — communication de la date d’incarcération, demandes de mise en liberté et programmation du procès d’appel — déterminera la suite de la procédure. Le dossier reste donc en mouvement et dépendra fortement des décisions des juridictions et des autorités pénitentiaires.
