Le tribunal correctionnel de Paris rendra sa décision le 9 mars 2026 sur la demande de confusion de peines présentée par Nicolas Sarkozy, a indiqué une source proche du dossier après une audience à huis clos tenue lundi 23 février 2026 « en chambre du conseil ». L’ancien président sollicite que la peine prononcée dans l’affaire Bygmalion soit considérée comme purgée au regard d’une mesure d’aménagement déjà exécutée dans l’affaire dite Bismuth.

La demande de confusion de peines

Lors de l’audience non publique, Nicolas Sarkozy a demandé que sa peine d’un an d’emprisonnement — dont six mois ferme aménageables — prononcée en appel dans le dossier Bygmalion soit assimilée à la période déjà suivie sous bracelet électronique pour l’affaire Bismuth. Son avocat, Me Vincent Desry, n’a pas souhaité faire de commentaires à l’issue de l’audience.

La procédure de confusion de peines est prévue par l’article 132‑4 du Code pénal. Elle n’est recevable que si plusieurs conditions sont réunies: les procédures doivent être distinctes, les infractions commises en « concours » (c’est‑à‑dire successivement avant l’existence d’une condamnation définitive), et les peines doivent être de même nature et définitives.

Rappels des condamnations

Dans l’affaire Bygmalion, la cour d’appel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy le 14 février 2024 à un an d’emprisonnement, dont six mois ferme. La décision est devenue définitive le 26 novembre 2024, après le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation. En première instance, en 2021, il avait été condamné à une peine d’un an ferme.

Dans l’affaire dite des écoutes, ou « Bismuth », l’ancien président a été condamné à trois ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique, pour « corruption et trafic d’influence ». Cette condamnation est devenue définitive en décembre 2024.

Pour l’affaire Bismuth, le port du bracelet électronique a été effectif du 7 février au 12 mai 2025. Agé alors de 70 ans, Nicolas Sarkozy avait obtenu une libération conditionnelle avant mi‑peine, mesure possible en raison de son âge, selon les indications du dossier.

Conséquences procédurales et calendrier

La décision sur la demande de confusion de peines devrait être mise en délibéré par le tribunal correctionnel et reste susceptible d’appel. Si la juridiction accédait à la requête, cela reviendrait à considérer qu’une partie de la peine prononcée dans l’affaire Bygmalion est déjà exécutée par l’aménagement appliqué dans l’affaire Bismuth.

Par ailleurs, l’ex‑chef de l’État est de nouveau attendu devant la justice à partir du 16 mars 2026, date prévue pour l’ouverture du procès en appel dit « libyen ». Lors de la première instance, il avait été condamné à cinq ans de prison ferme pour association de malfaiteurs; il avait alors purgé environ trois semaines de détention préventive.

La coexistence de ces procédures soulève des enjeux techniques de droit pénal relatifs à la cumulabilité et à l’articulation des aménagements de peines. La juridiction devra vérifier, au regard des textes et de la jurisprudence, si les critères stricts de l’article 132‑4 du Code pénal sont remplis.

Points d’attention

La demande de confusion de peines porte sur des éléments précis: la nature des condamnations, leur caractère définitif, et la chronologie des infractions. Le tribunal devra notamment établir si les infractions sont « en concours » et si les peines sont effectivement de même nature.

Les décisions rendues dans les prochaines semaines pourront encore faire l’objet de voies de recours. Tant la mise en délibéré que la possibilité d’appel signifient que l’issue finale de ces demandes et condamnations pourra évoluer au fil des procédures.