Le parquet national financier (PNF) a notifié, lundi 13 octobre, à Nicolas Sarkozy la date et le lieu de son incarcération dans le cadre du dossier libyen, ont constaté des journalistes de l’Agence France-Presse (AFP). L’ancien président de la République est arrivé au tribunal judiciaire de Paris vers 13 h 45 et en est reparti à 14 h 25 sans faire de déclaration.

Le 25 septembre, Nicolas Sarkozy, âgé de 70 ans, a été condamné à cinq ans de prison ferme, avec exécution provisoire, pour avoir laissé ses proches démarcher la Libye de Mouammar Kadhafi en vue d’un financement illégal de sa campagne présidentielle de 2007. Bien qu’il ait interjeté appel, la mesure d’un mandat de dépôt à effet différé assorti d’une exécution provisoire conduit à son incarcération.

Motifs et justification du tribunal

Le tribunal a motivé la décision par « l’exceptionnelle gravité des faits », estimant que la nature des infractions commises par un responsable politique aspirant à la fonction suprême justifiait une mise sous écrou malgré l’appel. En droit pénal, la préparation d’un projet illicite suffit à caractériser le délit d’association de malfaiteurs, même si le versement des fonds dans les caisses de campagne n’a pas été établi de façon formelle par la procédure.

Lors du jugement de première instance, les magistrats ont retenu que des flux financiers étaient effectivement partis de Libye, mais ils ont considéré que le dossier ne démontrait pas de façon probante qu’ils avaient été réceptionnés par la campagne de 2007. Cette distinction entre faits établis et aboutissement concret des versements est au coeur des arguments qui seront à nouveau examinés en appel.

Différences avec d’autres condamnés et délai accordé

Contrairement à deux autres personnes condamnées avec mandat de dépôt dans ce dossier — l’intermédiaire Alexandre Djouhri et le banquier Wahib Nacer — Nicolas Sarkozy, qui a généralement répondu aux convocations de la justice, a bénéficié d’un délai avant son incarcération afin de prendre ses dispositions professionnelles. La mise sous écrou doit en principe intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la convocation, mais une source judiciaire avait indiqué que l’entrée en détention interviendrait dans un « délai relativement proche ».

Lieu d’incarcération et mesures de sécurité possibles

En région parisienne, la répartition initiale des détenus dans les établissements pénitentiaires s’opère en règle générale selon une clé alphabétique. Toutefois, pour des raisons de sécurité, un ancien chef de l’État peut être placé dans un quartier des personnalités vulnérables (QPV) ou en quartier d’isolement. Dans la région parisienne, seules deux maisons d’arrêt disposent d’un QPV : La Santé, à Paris, et Fleury-Mérogis, en Essonne.

Ces options visent à garantir la sécurité du détenu et à limiter les risques liés à sa détention. Le choix final du lieu d’affectation relève des services pénitentiaires, en lien avec les autorités judiciaires et les évaluations de risque.

Recours, calendrier et suite du procès

Dès son incarcération, la défense de Nicolas Sarkozy pourra déposer une demande de mise en liberté provisoire devant la cour d’appel, qui dispose d’un délai maximal de deux mois pour statuer sur cette requête. En cas de rejet, d’autres demandes peuvent être formulées ultérieurement.

Les sept prévenus condamnés lors du procès en première instance ont tous interjeté appel, de même que le PNF. Le ministère public a également fait appel d’acquittements prononcés par le tribunal, notamment celui d’Éric Woerth, trésorier de la campagne de 2007. Un nouveau procès est donc attendu devant la cour d’appel de Paris dans les prochains mois.

Si les détenus maintenus en prison dans ce dossier le restent au moment de l’organisation du procès, la juridiction a un délai de six mois pour programmer la nouvelle audience, délai pouvant être renouvelé deux fois si une motivation formelle le justifie. Au-delà d’une période cumulée de dix-huit mois sans tenue de l’audience au fond, les prévenus détenus doivent être remis en liberté, sauf s’ils sont détenus pour d’autres affaires.

La procédure en appel déterminera désormais la portée des éléments établis en première instance et la suite de la détention pour les personnes mises en cause dans ce dossier complexe.