La cour d’appel ordonne la remise en liberté sous contrôle judiciaire
Après vingt jours de détention provisoire à la prison de la Santé, la cour d’appel de Paris a décidé, lundi 10 novembre, de remettre Nicolas Sarkozy en liberté sous contrôle judiciaire, conformément aux réquisitions du parquet général.
La décision comporte plusieurs interdictions précises : l’ancien président ne pourra pas entrer en contact avec le garde des sceaux, Gérald Darmanin, qui lui avait rendu visite à la fin du mois d’octobre; il se voit également proscrire tout contact avec l’ensemble des autres prévenus du dossier, avec le cabinet du garde des sceaux, et il se voit interdit de quitter le territoire national.
Déroulé de l’audience et mots de Nicolas Sarkozy
Lors de l’audience dédiée à l’examen de sa demande de mise en liberté, Nicolas Sarkozy est intervenu en visioconférence depuis la maison d’arrêt. Il a décrit sa détention comme pénible : « est dure. C’est très dur, ça l’est certainement pour tout détenu, je dirais même que c’est éreintant », a-t-il déclaré, rendant hommage au personnel pénitentiaire qui, selon lui, « a été d’une humanité exceptionnelle et qui a rendu ce cauchemar, parce que c’est un cauchemar, supportable ». Il a ajouté qu’il n’avait « pas imaginé attendre 70 ans pour connaître la prison ».
La cour d’appel a tranché en tenant compte des réquisitions du parquet général et des éléments présentés au dossier. Les magistrats ont ainsi estimé compatibles ces mesures de contrôle judiciaire avec les garanties nécessaires au bon déroulement de la procédure en appel.
Cadre judiciaire et motifs de la détention initiale
Le 25 septembre, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy à cinq ans de prison ferme, avec mandat de dépôt assorti d’une exécution provisoire, pour association de malfaiteurs dans l’affaire dite du financement libyen de la campagne présidentielle. Le tribunal a estimé que l’ancien chef de l’Etat avait sciemment laissé ses collaborateurs démarcher la Libye de Mouammar Kadhafi pour solliciter un financement occulte de sa campagne. Nicolas Sarkozy a fait appel de cette décision.
Ce placement en détention d’un ancien président de la République a été qualifié d’inédit et a suscité d’intenses débats. Plus que la condamnation, c’est le mandat de dépôt ordonnant l’incarcération immédiate, non susceptible de recours, qui avait provoqué la stupeur et les réactions dans le paysage politique et judiciaire. Pour les juges, ce mandat se fondait sur la « gravité exceptionnelle » des faits; l’ex-président y a vu, pour sa part, la manifestation d’« une haine ».
Critères distincts de la mise en liberté et de la détention
Les magistrats de la cour d’appel ont rappelé que les critères applicables lors d’une demande de mise en liberté diffèrent de ceux retenus pour l’exécution d’une peine. L’appel de Nicolas Sarkozy a replacé son incarcération dans le régime de la détention provisoire, régi, notamment, par l’article 144 du code de procédure pénale. Selon cet article, le maintien en détention n’est possible que s’il constitue l’« unique moyen » de protéger des preuves, d’empêcher des pressions ou concertations, de prévenir une fuite ou une récidive, ou de protéger la personne.
En détention, l’ex-président avait été placé à l’isolement; deux officiers de sécurité occupaient une cellule voisine. Le ministère de l’Intérieur, cité dans les débats, a justifié ces dispositions par « son statut » et par les « menaces qui pèsent sur lui », selon la version rapportée aux audiences.
Visite du garde des sceaux et réactions de la magistrature
La visite effectuée à la fin du mois d’octobre par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, avait suscité des critiques, notamment au sein de la magistrature. Dans une prise de position rare, le plus haut procureur de France, Rémy Heitz, avait exprimé la crainte d’un « risque d’obstacle à la sérénité » et donc d’« atteinte à l’indépendance des magistrats » en amont du procès en appel.
Les autres protagonistes et la préparation du procès en appel
Parmi les trois personnes condamnées avec mandat de dépôt le 25 septembre, la cour d’appel a déjà ordonné la remise en liberté sous contrôle judiciaire de l’ex-banquier Wahib Nacer, âgé de 81 ans. En revanche, l’intermédiaire Alexandre Djouhri est demeuré détenu : il a été condamné à six ans d’emprisonnement avec incarcération immédiate et à une amende de 3 millions d’euros, et la cour a estimé que ses garanties face au risque de fuite étaient « particulièrement faibles ».
La juridiction a également retenu que des risques de pressions persistaient sur des témoins de l’affaire, notamment Bechir Saleh, ancien directeur de cabinet de Mouammar Kadhafi, lui-même condamné dans le dossier et actuellement en fuite selon les éléments du dossier.
Le président Olivier Géron avait prévenu, avant les décisions de mise en liberté, que les critères d’appréciation de la cour d’appel diffèrent de ceux de la première instance et que ces ordonnances ne préjugent en rien de l’issue du procès en appel. Le nouveau procès, très attendu, est annoncé pour le mois de mars; les dates précises n’ont pas encore été officiellement fixées.
