Le Sénat a adopté mardi 24 février 2026 par 215 voix contre 41 le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire la création d’un État de la Nouvelle‑Calédonie dans la Constitution française. Le texte, très contesté, sera transmis à l’Assemblée nationale « fin mars », où il est, selon les prévisions politiques, susceptible d’être rejeté faute de majorité.
Un vote contrôlé par la majorité sénatoriale
Le résultat du scrutin reflète l’appui de la majorité de droite et du centre au Palais du Luxembourg, malgré les critiques exprimées par l’ensemble des groupes politiques. Les oppositions ont dénoncé tant la forme que le fond du projet, pointant des ambiguïtés sur l’exercice futur du droit à l’autodétermination et sur le partage des compétences entre l’État, l’entité calédonienne et les provinces.
Plusieurs sénateurs ont souligné que le texte entérine une évolution institutionnelle majeure sans lever toutes les interrogations portant sur les mécanismes concrets de gouvernance. Les débats ont aussi mis en avant les risques politiques d’un passage à l’Assemblée nationale, où l’équilibre des forces est différent et où le rejet apparaît comme une issue plausible.
Origines du projet : accords et désaccords
Le projet se veut la traduction parlementaire de l’accord de Bougival, signé en juillet 2025 entre des délégations indépendantistes et non‑indépendantistes, et destiné à conférer un statut « pérenne » au territoire. Cet accord a toutefois été rejeté ensuite par le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS).
Le texte sénatorial intègre également l’accord dit « Elysée‑Oudinot », signé le 19 janvier (le texte d’origine ne précise pas l’année), et conclu sans la participation du FLNKS. Ce second accord est présenté comme un complément focalisé notamment sur des engagements économiques entre l’État et le territoire.
Concrètement, le projet de loi constitutionnelle propose d’inscrire dans la Constitution le principe d’un État calédonien au sein de la République, avec des dispositions visant à clarifier certains transferts de compétences. Plusieurs points restent toutefois formulés de manière générale, ce qui alimente les critiques sur le manque de précision juridique.
Les échanges en séance et la position du gouvernement
Le premier ministre a tenu à être présent lors de la séance au Sénat et a ouvert son intervention en défendant son bilan personnel sur le dossier, au titre de ses fonctions antérieures comme ministre des Outre‑mer. Sa position a été contestée tant à gauche qu’à droite.
Rappelant les étapes récentes du conflit politique, plusieurs intervenants ont évoqué le troisième référendum d’indépendance organisé fin 2021, dont le boycott par une part importante de l’électorat kanak a durablement compliqué la mise en œuvre d’un processus apaisé. Dans son intervention, Sébastien Lecornu a affirmé : « Par trois fois les Calédoniens ont dit oui au maintien dans la France (…) Les trois oui majoritaires au référendum témoignent d’une volonté renouvelée de faire nation, condition du maintien dans la République ». Cette citation a été utilisée pour défendre la logique d’un encadrement constitutionnel.
Les oppositions ont, en réponse, dénoncé un agenda précipité et l’absence d’un consensus large, en particulier l’exclusion du FLNKS de certains accords jugés structurants pour l’avenir institutionnel et économique du territoire.
Enjeux et perspectives
Au‑delà du vote sénatorial, le dossier reste marqué par plusieurs incertitudes : modalités concrètes de l’autodétermination, répartition des compétences entre l’État, l’éventuel État calédonien et les provinces, ainsi que la mise en œuvre des engagements économiques annoncés. Ces éléments structurants ont été sources de critiques récurrentes pendant les débats.
La transmission du texte à l’Assemblée nationale « fin mars » ouvre une nouvelle étape législative et politique. Si l’Assemblée décide de rejeter le projet, la réforme constitutionnelle ne pourra pas être adoptée en l’état, ce qui prolongerait l’impasse institutionnelle et maintiendrait la nécessité de nouveaux arbitrages politiques pour définir un cadre pérenne pour la Nouvelle‑Calédonie.
