La possibilité pour les fonctionnaires de quitter leur poste par une rupture conventionnelle arrive à échéance le 31 décembre : sans texte pérennisant ce dispositif, ils ne pourront plus y recourir.
Origine et ciblage du dispositif
Instaurée par une loi de 2019, la rupture conventionnelle pour les agents publics a été introduite à titre expérimental afin de faciliter les reconversions professionnelles. Le cadre fixé pour cette expérimentation couvre une période de six ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
Le mécanisme permet de convenir d’un commun accord entre l’agent et l’administration la cessation définitive des fonctions, en contrepartie d’une indemnité. Ce dispositif vise principalement à offrir une voie de sortie négociée, distincte des modes de départ habituels (départ volontaire, démission ou licenciement administratif).
Différence entre titulaires et contractuels
La loi a traité distinctement titulaires et contractuels : pour ces derniers, la rupture conventionnelle a été instaurée de façon pérenne. En revanche, pour les titulaires (ceux que l’on qualifie couramment de « fonctionnaires »), la mesure n’a qu’un caractère expérimental et expire à la date indiquée.
Si aucune disposition législative n’est adoptée avant le 31 décembre, les fonctionnaires perdront donc la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec leur employeur public. Cette restriction concerne l’accès au dispositif ; elle ne modifie pas, au moins à ce stade, les autres règles de mobilité ou de départ dans la fonction publique.
La manœuvre parlementaire et le calendrier
Face à l’échéance, l’exécutif affiche la volonté de pérenniser la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires. Un amendement en ce sens a été déposé au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Le texte doit être discuté samedi 13 décembre.
Ce dépôt intervient après une première tentative conduite par Laurent Marcangeli, qui a exercé les fonctions de ministre de la Fonction publique entre décembre 2024 et octobre 2025. Selon le contexte fourni, il n’a pas pu mener ce dossier à son terme en raison de la chute du gouvernement Bayrou en septembre. Le travail est aujourd’hui repris par l’équipe Lecornu et le ministre de la Fonction publique actuel, David Amiel, dans une fenêtre juridique et politique qui se présente comme in extremis.
Enjeux et conséquences pratiques
La pérennisation du dispositif aurait plusieurs conséquences immédiates pour les agents publics. Elle maintiendrait une voie négociée de sortie permettant aux titulaires d’entrer en transition professionnelle avec une indemnité convenue. À l’inverse, l’abrogation ou l’absence de prolongation conduirait à refermer cette option au 1er janvier suivant, réduisant les marges de manœuvre pour les reconversions volontaires.
Sur le plan administratif, l’adoption d’une disposition pérenne nécessiterait de fixer des règles précises : modalités de négociation, montant des indemnités, conditions d’éligibilité et garanties pour l’administration. Ces points, qui ne sont pas détaillés dans le texte d’origine fourni, relèveront des débats parlementaires et d’éventuels textes réglementaires d’application.
Points d’attention
Le calendrier parlementaire, très serré, conditionne la suite : une adoption dans le cadre de la loi de finances pour 2026 permettrait d’inscrire la pérennisation dans la loi de manière expresse. À défaut, il faudra attendre d’autres initiatives législatives ou un nouveau texte ministériel.
Enfin, si le principe de pérennisation fait l’objet d’un consensus politique apparent dans le cadre décrit, la mise en oeuvre concrète pose des questions techniques et financières qui seront examinées lors des débats. Les précisions sur les montants d’indemnité, les critères d’accès et les éventuelles économies ou surcoûts pour les finances publiques sont autant d’éléments qui resteront à arbitrer.
La date butoir du 31 décembre et la convocation des sénateurs pour le 13 décembre donnent à ce dossier un caractère urgent et déterminant pour les agents publics concerns.
