Un vote serré à l’Assemblée nationale
Ce n’est pas un mirage : l’Assemblée nationale a adopté, par une majorité très étroite, le compromis issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025. Le vote a eu lieu mardi 2 décembre et s’est soldé par 217 voix pour et 213 voix contre.
Ce résultat ouvre la voie à l’adoption définitive du texte par le Parlement. Le Sénat doit se prononcer mercredi. Au vu de la copie finale, largement marquée du sceau sénatorial, les conclusions de la commission mixte devraient être approuvées sans difficulté au Palais du Luxembourg.
Que contient le PLFG ?
Le PLFG est une catégorie de loi de finances créée en 2021 et destinée à ajuster la trajectoire budgétaire en fin d’année. Il procède à des modifications des crédits : certains sont ouverts, d’autres supprimés ou réduits. Ce type de texte vise à corriger les écarts constatés depuis l’adoption du budget initial.
Sur le volet chiffré, le projet annule 4,2 milliards d’euros concernant les dépenses pilotables de l’État. Hors de ce périmètre, d’autres ajustements conduisent à une annulation totale de 6,1 milliards d’euros. Ces corrections sont présentées comme nécessaires pour ramener le déficit public au niveau cible fixé pour la fin d’année.
Les calculs contenus dans le texte indiquent que, grâce à ces mesures, le déficit public devrait se limiter à 5,4 % du produit intérieur brut (PIB) en fin d’année.
Réactions officielles et lectures politiques
Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a défendu le texte en le présentant comme la démonstration d’une capacité à piloter la dépense publique « avec vigilance et transparence ». Lors d’une audition devant la commission des finances quelques semaines plus tôt, elle avait qualifié ce PLFG de « jalon essentiel » pour respecter la cible de déficit, après deux années marquées par des dérapages budgétaires.
Du côté des oppositions et de certains observateurs parlementaires, la majorité très courte au moment du vote illustre la fragilité politique de ce compromis. Le résultat montre que l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire n’a pas totalement convaincu l’ensemble des députés, même si le texte recueille suffisamment de soutiens pour franchir l’étape à l’Assemblée.
Portée et limites du texte
Le PLFG joue un rôle technique mais important : il ajuste les crédits en fonction des besoins constatés en cours d’année et des priorités gouvernementales. Il permet de corriger des écarts et d’assurer la cohérence comptable entre les engagements pris et les moyens réellement disponibles.
Pour autant, ce type de loi ne se substitue pas au débat politique sur la trajectoire budgétaire à moyen terme. Les annulations de crédits et les redéploiements opérés par le PLFG ont un effet limité dans le temps et n’évident pas la nécessité de discussions plus larges sur les recettes et les dépenses publiques pour les années suivantes.
Enfin, si les chiffres présentés visent à contenir le déficit à 5,4 % du PIB, cette projection dépend des évaluations macroéconomiques et des recettes fiscales réelles d’ici à la clôture de l’exercice. Les prévisions budgétaires restent sensibles aux aléas économiques.
Le passage prochain du texte au Sénat constituera une ultime étape formelle avant l’adoption définitive. Le vote de l’Assemblée, serré mais favorable, a fixé le cadre des ajustements pour la fin d’exercice 2025, tout en soulignant les tensions politiques qui entourent la gestion des comptes publics.
