Même Assemblée, même résultat. Mardi 16 décembre, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 par 247 voix contre 232, confirmant le passage du texte sans recours à l’article 49.3 de la Constitution.
Un pari politique remporté sans le 49.3
Le succès parlementaire du jour marque une différence nette avec l’échec enregistré il y a un an par l’ancien Premier ministre Michel Barnier. Cette fois, Sébastien Lecornu, son successeur à Matignon, valide son premier pari : faire voter le PLFSS sans utiliser la procédure d’exception prévue à l’article 49.3, qui permettrait au gouvernement d’imposer un texte sans vote final.
Les chiffres sont clairs : 247 députés ont voté pour, 232 contre. Le résultat atteste d’une majorité courte mais suffisante, et confirme la capacité de l’exécutif à rassembler les voix nécessaires sur ce dossier social majeur.
La procédure parlementaire et le rôle du Sénat
Le vote du 16 décembre intervenait après un parcours parlementaire déjà balisé. L’Assemblée nationale avait adopté le PLFSS la semaine précédente, le mardi 9 décembre, à une majorité de 13 voix.
Le texte adopté à l’Assemblée a ensuite été rejeté par le Sénat quelques jours plus tard. Ce rejet était attendu et visait, selon les usages, à laisser à la représentation nationale le « dernier mot » : seule l’Assemblée peut trancher définitivement les désaccords irréconciliables entre les deux chambres sur les textes budgétaires.
Le dossier est revenu au Palais-Bourbon sans modification notable : il s’agissait, selon la formulation parlementaire, du même texte « à la virgule près ». Malgré ce formalisme, le gouvernement devait maintenir la vigilance pour éviter toute mauvaise surprise — changement de vote de dernière minute ou démobilisation d’un camp — susceptibles d’altérer l’issue.
Finalement, la motion de confiance des députés a produit un résultat très proche de celui enregistré la semaine précédente : le même nombre de voix favorables, avec une légère variation du côté des oppositions — deux voix contre en moins par rapport au vote du 9 décembre.
Conséquences et perspectives immédiates
La validation du PLFSS assure le financement des dépenses sociales pour l’année à venir selon les modalités prévues par le texte adopté. Sur le plan politique, ce succès renforce, au moins temporairement, la crédibilité de l’exécutif sur ses choix budgétaires sans recourir aux procédures constitutionnelles d’exception.
Les regards se tournent désormais vers le projet de loi de finances (PLF) de l’État, dont l’examen est annoncé comme plus complexe. Le financement de l’État mobilise des arbitrages différents de ceux de la Sécurité sociale et soulève des enjeux politiques et économiques plus vastes.
Les prochaines étapes parlementaires dépendront des débats à venir à l’Assemblée et au Sénat, ainsi que des éventuelles négociations entre les groupes. Le calendrier législatif et les équilibres parlementaires détermineront la marge de manœuvre de l’exécutif sur le PLF et sur les mesures associées.
En l’état, le vote du 16 décembre souligne une réalité politique : même dans un contexte de majorité étroite, un gouvernement peut faire passer un texte social sensible sans recourir à l’article 49.3, à condition de maintenir une discipline parlementaire suffisante et de gérer les risques de bascule.
