Contexte et déroulé du vote
Le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a été adopté par l’Assemblée nationale mardi 9 décembre, par 247 voix pour et 234 contre, après plus de 120 heures de débats à la chambre basse.
« Le budget de la Sécurité sociale n’est pas parfait, mais il est le meilleur budget possible », avait déclaré le Premier ministre Sébastien Lecornu le 6 décembre, au lendemain de l’adoption par l’Assemblée nationale de la partie « recettes » de ce texte, laquelle avait rétabli la suspension de la réforme des retraites supprimée au Sénat le 25 novembre.
La bascule lors du vote final a été rendue possible par l’abstention majoritaire des élus du groupe écologiste, a posteriori qualifiée par leur présidente Cyrielle Chatelain de « vote de raison » et non « de cœur » : « Nous ne votons pas aujourd’hui pour ou contre le gouvernement mais sur le texte de la Sécurité sociale », a-t-elle expliqué selon le compte rendu des débats.
Chiffres clés : déficit et mesures financières
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit un déficit évalué à 19,6 milliards d’euros, a annoncé la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, lors de la présentation publique.
Ce montant intervient après une version initiale du gouvernement qui avait chiffré le déficit à 17,6 milliards d’euros. Selon la ministre, sans l’adoption du PLFSS, le déficit aurait été « au minimum de 29/30 milliards ».
L’exécutif souligne également une revalorisation de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie). Le gouvernement se félicite d’un « moyens revus à la hausse de 3,6 milliards d’euros par rapport à 2025 » pour les établissements de santé. Ce relèvement inclut, selon le communiqué gouvernemental, une augmentation exceptionnelle de 850 millions d’euros annoncée par le Premier ministre pour garantir la stabilité des tarifs hospitaliers en 2026.
Parmi les mesures budgétaires figurent une taxation exceptionnelle des complémentaires santé à hauteur d’un milliard d’euros et une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital, ainsi que des dispositions portant sur la durée maximale des arrêts de travail et d’autres ajustements.
Les étapes parlementaires et les arbitrages politiques
La première partie du PLFSS, dite « recettes », avait été adoptée vendredi précédent. Le gouvernement a ensuite fait adopter la partie « dépenses » (227 voix pour, 86 contre) avant l’adoption en deuxième lecture de l’ensemble du texte (247 pour, 234 contre).
Le PLFSS, créé en 1996, complète le projet de loi de finances et fixe chaque année le budget de la Sécurité sociale pour l’année suivante. Depuis les élections législatives de 2022, l’exécutif ne dispose plus d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale, ce qui a imposé au Premier ministre de négocier des compromis avec plusieurs groupes politiques pour sécuriser l’adoption du texte.
Ces négociations ont porté notamment sur l’augmentation de la CSG sur le capital, la suspension de la réforme des retraites, une « année blanche », et la revalorisation de l’ONDAM.
Suspension de la réforme des retraites : conséquences et calendrier
L’un des points les plus débattus a été la suspension de la réforme des retraites figurant dans le texte voté par l’Assemblée. Selon le PLFSS tel qu’adopté, la suspension permettra aux personnes nées entre janvier 1964 et mars 1965 de conserver les règles actuelles et de partir à la retraite à 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres requis pour une pension à taux plein (au lieu de 171 prévus par la réforme).
Le texte précise que la réforme portée en 2023 par Élisabeth Borne pourra reprendre en janvier 2028, avec pour objectif de porter l’âge légal à 64 ans en 2033 au lieu de 2032. Les générations nées à partir de 1966 verront leurs conditions de départ indexées sur les décisions qui résulteront de la suite du processus politique.
Le gouvernement souhaite organiser, au printemps 2026, une conférence avec les partenaires sociaux pour repenser le système des retraites et assurer son équilibre financier. Il a proposé de confier aux partenaires la gestion de plusieurs paramètres (modes de calcul, âge de départ, procédures administratives, régimes spéciaux), selon le texte.
Suite du parcours législatif
Le texte adopté mardi va désormais être transmis au Sénat. Compte tenu des différences marquées entre l’Assemblée et la chambre haute sur ce PLFSS, le Sénat pourrait décider de rejeter purement et simplement le texte plutôt que de le retravailler, afin de gagner du temps et assurer une adoption avant la date limite du 23 décembre, souligne la feuille de route parlementaire.
L’Assemblée nationale sera alors appelée à se prononcer à nouveau pour valider définitivement l’adoption du PLFSS dans les prochains jours.
Le scrutin a été décrit par les responsables gouvernementaux comme déterminant pour échapper à un désaveu, malgré l’opposition marquée d’une partie de l’hémicycle et l’absence de soutien assuré de toute la majorité parlementaire.
