Les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont échoué, mercredi 26 novembre en début de soirée, à trouver un accord sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, a appris l’Agence France‑Presse de sources parlementaires.
Cette impasse intervient quelques heures après l’adoption, au Sénat, d’une version remaniée du texte. Les deux chambres avaient, depuis le départ, défendu des versions très différentes du PLFSS, rendant difficile toute conciliation immédiate. Le dossier retournera à l’Assemblée nationale samedi en commission, puis mardi dans l’hémicycle.
Un vote sénatorial marqué par la droite
Plus tôt dans la journée, la chambre haute a adopté le PLFSS par 196 voix contre 119, grâce à une majorité composée de sénateurs Les Républicains et centristes. Cette majorité a fait aboutir un texte que le gouvernement juge proche de sa propre orientation budgétaire.
Selon l’exécutif, le texte sénatorial ramène le déficit de la Sécurité sociale à 17,6 milliards d’euros en 2026, une cible presque identique à celle proposée initialement par le gouvernement (17,5 milliards d’euros). En revanche, la version de l’Assemblée nationale avait porté le solde à 24 milliards d’euros, avant que les débats ne soient interrompus par l’expiration des délais constitutionnels.
Divergences sur la réforme des retraites et les mesures budgétaires
Un désaccord majeur oppose les deux chambres : la suspension de la réforme des retraites, qui figure dans la version de l’Assemblée, a été supprimée par le Sénat. Cette suspension avait, selon le texte, permis au premier ministre, Sébastien Lecornu, d’obtenir la non‑censure des députés du Parti socialiste. Sur ce point précis, les positions restent donc éloignées.
Le Sénat est également revenu sur l’essentiel des amendements adoptés à l’Assemblée. Parmi eux figurait la hausse de la CSG sur le capital, portée par la gauche, qui devait rapporter 2,8 milliards d’euros. Les sénateurs ont aussi rétabli de nombreux dispositifs retirés par les députés, notamment le gel des prestations sociales et des pensions de retraite, à l’exception des pensions inférieures à 1 400 euros qui resteraient indexées sur l’inflation en 2026.
Le groupe macroniste au Sénat s’est abstenu, exprimant la crainte que la position de la droite complique « les conditions d’un compromis nécessaire entre les groupes politiques ». L’ensemble de la gauche a voté contre le texte adopté par la chambre haute.
« Nous avons agi avec responsabilité », a déclaré la sénatrice Les Républicains Corinne Imbert en saluant l’orientation retenue au Palais du Luxembourg. À l’inverse, la sénatrice socialiste Annie Le Houérou a exprimé sa déception : « Ce budget rétablit les horreurs que nos collègues députés avaient réussi à tempérer légèrement. »
Le ministre du travail, Jean‑Pierre Farandou, tout en saluant le « souci de sérieux budgétaire » du Sénat, a reconnu que « il y avait encore du chemin avant d’aboutir à une copie définitive et équilibrée ». Il a qualifié la tâche de « délicate » tout en estimant qu’« il y a des terrains d’entente possibles ». Ces propos mettent en lumière la volonté du gouvernement de poursuivre les discussions malgré l’échec de la CMP.
Sur la forme, la copie sénatoriale se rapproche, à l’exception d’une concession sur la réforme dite « Borne », de la position défendue par l’exécutif. Le gouvernement avait par ailleurs renoncé à recourir à l’article 49.3, qui permettrait de faire adopter un texte sans vote, laissant ainsi au Parlement la responsabilité de l’examen et des arbitrages.
L’échec de la commission mixte paritaire laisse désormais la responsabilité du texte aux députés, qui devront s’atteler à une nouvelle lecture en commission samedi et à un débat en séance mardi. Le chemin législatif reste donc ouvert, mais incertain, et les prochaines étapes détermineront quelles mesures seront finalement retenues pour le budget de la « Sécu » en 2026.
