La Cour des comptes livre une appréciation mêlée sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 : les mesures proposées « pourraient amorcer un début de redressement », mais leur efficacité reste conditionnée à des conditions politiques et opérationnelles qui, pour l’heure, ne sont pas réunies.
Un avis prudent publié le lundi 3 novembre
Dans une communication rendue publique lundi 3 novembre, la haute juridiction installée rue Cambon à Paris a passé au crible les principales dispositions du PLFSS 2026, destinées à réduire le déficit du système de solidarité français. L’analyse combine encouragement et circonspection : si certaines mesures — notamment celles visant à maîtriser les dépenses et à ajuster certaines recettes — peuvent contribuer à améliorer la trajectoire financière, leur effet dépendra fortement d’un consensus politique qui « n’est pas établi ».
Cette mise en garde place les élus devant leurs responsabilités : le texte doit être examiné en séance par les députés « à partir de mardi », ce qui laisse peu de marge de manœuvre pour amender ou garantir la mise en œuvre rapide des mesures identifiées.
Une dégradation continue des comptes
La Cour des comptes souligne que les difficultés budgétaires de la Sécurité sociale se sont accentuées au cours des trois dernières années. Elle évalue le solde entre dépenses et recettes à un déficit attendu de 23 milliards d’euros en 2025. Ce niveau est supérieur de plus du double à celui observé en 2023, où le solde était négatif de 10,8 milliards d’euros.
Selon la haute juridiction, cette dégradation est d’autant plus « préoccupante » qu’elle ne s’explique pas par une conjoncture exceptionnelle : la France ne traverse ni récession économique majeure, ni crise sanitaire comparable à celle de 2020-2021. Autrement dit, le déséquilibre relève principalement de facteurs structurels et de trajectoires de dépenses qui n’ont pas été inversées.
Assurance-maladie en première ligne
Parmi les composantes de la Sécurité sociale, l’Assurance-maladie apparaît comme la plus fortement affectée. La Cour évoque un « trou » évalué à 17,2 milliards d’euros, un déficit qui concentre la majeure partie du déséquilibre global. La formulation utilisée — « trou » — reflète l’ampleur du déséquilibre à court terme et la pression sur la trésorerie de la branche maladie.
La branche vieillesse enregistre également un solde négatif, mais « dans des proportions trois fois moindres » que celles de l’Assurance-maladie, précise le rapport. La formule indique que, si le risque financier concerne plusieurs branches, son intensité n’est pas uniforme et c’est la protection maladie qui absorbe la part la plus importante du déséquilibre total.
Consensus politique et mise en œuvre : les deux verrous
La Cour des comptes met en avant deux verrous majeurs qui conditionneront l’impact réel du PLFSS : l’adoption politique des mesures et leur application opérationnelle. D’un côté, des mesures qui semblent efficaces sur le papier requièrent un accord parlementaire et des arbitrages budgétaires. De l’autre, leur mise en œuvre suppose des dispositifs précis, des calendriers et des moyens de contrôle pour garantir que les économies attendues se matérialisent.
Sans ce double verrou franchi, la haute juridiction estime que l’amélioration recherchée restera « très hypothétique ». Cette phrase souligne la fragilité d’un redressement qui dépend moins de la qualité des diagnostics que de la capacité des décideurs à transformer les préconisations en actes durables.
À court terme, les élus seront donc mis à l’épreuve : l’examen parlementaire qui s’ouvre « à partir de mardi » constituera une étape décisive pour préciser le périmètre des mesures, évaluer les amendements et mesurer la volonté politique d’engager des ajustements structurels.
La communication de la Cour des comptes invite ainsi à distinguer entre des gains potentiels, reconnus par la juridiction, et une probabilité réelle de redressement qui reste subordonnée à des choix politiques et à des preuves d’exécution. Le diagnostic est posé ; la trajectoire dépend désormais des arbitrages et de leur traduction concrète.
