Lors du troisième jour de discussions en commission, la partie recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été rejetée par les députés, mercredi 29 octobre. Ce vote porte sur la version amendée du texte mais n’entraîne pas, selon les règles de procédure, la fin des débats : ceux-ci doivent normalement s’achever vendredi soir.
Un rejet sans conséquences immédiates sur le calendrier
Le rejet en commission ne supprime pas le projet de loi lui‑même. Il fournit en revanche une indication politique sur les dispositions qui risquent d’être retenues ou écartées lors de l’examen en séance publique, qui doit débuter mardi sur la version initiale déposée par le gouvernement, conformément à la procédure parlementaire.
Concrètement, la décision de la commission modifie le contenu des textes issus des travaux préparatoires et éclaire les lignes de fracture entre les groupes politiques. Mais elle ne prive pas le gouvernement de la possibilité de voir ses articles rétablis ou rediscutés devant l’hémicycle.
La contestation ciblée de l’article 7
Les échanges ont été particulièrement vifs autour de l’article 7, qui prévoyait, pour l’année 2026 seulement, de mettre à contribution les organismes complémentaires de santé — mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs. Cet article devait, selon l’exposé des motifs cité en commission, permettre de dégager des recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale.
Une large opposition s’est constituée contre cette mesure. Des représentants du Rassemblement national jusqu’à l’ensemble de la gauche, en passant par Les Républicains (LR), ont rejeté l’idée d’une contribution ciblée sur les complémentaires. Les critiques ont porté sur la nature même de la mesure : plusieurs élus ont estimé qu’il s’agissait, de fait, d’une ponction sur les patients.
Yannick Monnet, député communiste de l’Allier, a résumé cet argument en ces termes : « il y a quand même une très grande hypocrisie, teintée d’un petit peu de lâcheté ». Il a ajouté : « Taxer les mutuelles, c’est taxer les patients », invoquant le risque d’une répercussion de la charge fiscale sur les tarifs des complémentaires et, par conséquent, sur les assurés.
Faute d’un consensus politique suffisant, l’article incriminé, qui devait rapporter un peu plus de 1 milliard d’euros, a été supprimé de la version examinée en commission.
Enjeux politiques et incertitudes pour l’hémicycle
La suppression de l’article 7 en commission illustre la difficulté du gouvernement à faire adopter des recettes ciblées dans un contexte de fortes oppositions transversales. Le retrait ne garantit toutefois pas qu’une disposition analogue ne réapparaisse pas en séance publique, via des amendements ou par d’autres dispositifs fiscaux soumis au débat.
Le vote en commission est aussi utile pour les groupes politiques : il leur permet de marquer leurs positions, de tester les arguments et d’infléchir l’opinion publique avant l’examen général. Les discussions à venir en hémicycle, annoncées à partir de mardi, seront l’occasion de confronter de nouveau la version initiale du gouvernement aux propositions et aux réserves exprimées en commission.
Des incertitudes demeurent quant à l’issue finale du PLFSS 2026. Le rejet d’une mesure clé en commission ne préjuge pas du résultat final en séance publique, où les majorités et les jeux d’alliances peuvent évoluer. Les débats restent, dans les jours qui viennent, le lieu principal où se joueront les arbitrages budgétaires et sociaux pour l’année suivante.
Au‑delà de la polémique sur l’article 7, ces débats soulignent la tension constante entre la recherche de recettes nouvelles et la crainte d’alourdir le coût des dépenses de santé pour les ménages. Ils posent la question plus large des marges de manœuvre budgétaires et de la répartition des efforts entre acteurs publics et privés.
La suite des travaux parlementaires, prévue en séance publique, permettra de savoir si le gouvernement parviendra à maintenir d’autres sources de financement ou s’il devra revoir ses objectifs pour le PLFSS 2026.
