Mercredi 3 décembre, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS), le Premier ministre Sébastien Lecornu est intervenu à l’Assemblée nationale pour répondre aux tensions autour d’une éventuelle hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. Il a assuré que « le gouvernement ne souhaite pas que les petits épargnants soient touchés [par une hausse] de la CSG du patrimoine » et a appelé à ne pas « instrumentalis[er] » le sujet à des fins politiques, formule qu’il a formulée en séance.
La CSG, point de friction entre gauche et droite
La CSG, prélevée sur les salaires, les retraites et les revenus du capital (immobilier, épargne, placements), sert de source de financement pour la protection sociale. Dans le cadre du PLFSS, la mesure visant à augmenter la CSG sur les revenus du capital, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale mais rejetée par le Sénat, est chiffrée à 2,8 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Ce projet provoque des divisions nettes entre les groupes parlementaires. Du côté de la droite, le chef des députés Les Républicains (LR), Laurent Wauquiez, a clairement prévenu : « Un budget dans lequel il y a des augmentations d’impôts (…) je ne le voterai pas », déclaration faite sur TF1 et reprise en séance.
À gauche, les socialistes défendent la mesure. Boris Vallaud, président du groupe Parti socialiste (PS) à l’Assemblée, a défendu l’idée d’une contribution du patrimoine plutôt que du travail pour « épargner les retraités, les malades, les personnes en situation de handicap ». Le député socialiste Jérôme Guedj a ajouté que, selon lui, l’objectif gouvernemental de ramener le déficit à 20 milliards d’euros ne semble pas atteignable « sans mesure de recettes comme la CSG ». Ces arguments reflètent l’impasse entre la recherche de recettes et les contraintes politiques.
Alternatives évoquées et lignes de fracture sur les retraites
Face à la contestation sur la CSG, la porte-parole du gouvernement, Maud Brégeon, a affirmé qu’une renonciation à cette hausse serait envisageable si une autre mesure compensait la perte de recettes. Parmi les « pistes possibles » mentionnées figure le gel partiel de la revalorisation des retraites, proposition soutenue par le Sénat.
Sur ce dossier des retraites, les positions divergent encore. Le Sénat a voté un gel de la revalorisation au‑delà de 1 400 euros, tandis que les députés, lors de la première lecture, avaient choisi un dégel total. Cet arbitrage technique crée des incompréhensions, comme l’a souligné Laurent Wauquiez : « Jusqu’à 1 400 euros, votre retraite est revalorisée. À 1 450, elle ne l’est pas. Les Français ne comprennent pas bien. » La rupture entre les choix de la chambre haute et ceux de l’Assemblée illustre les difficultés à concilier équité sociale et contraintes budgétaires.
Procédure parlementaire et renoncement au 49.3
Le calendrier parlementaire peut encore précipiter l’heure de vérité. Les députés doivent voter sur la partie « recettes » du PLFSS, avec ou sans la hausse de la CSG, et ce scrutin peut intervenir rapidement, potentiellement dès jeudi, selon les éléments évoqués en séance.
Sébastien Lecornu a par ailleurs réitéré son refus de recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le texte sans vote. « Vous avez la responsabilité finale de cette copie », a-t-il déclaré aux parlementaires, soulignant sa volonté d’obtenir un PLFSS « de compromis et de transition ». Son refus du 49.3 intervient alors que Bruno Retailleau, président des Républicains et ancien ministre de l’Intérieur, appelait à ce que le gouvernement « assume » un tel recours.
L’examen du PLFSS pour 2026 reste donc marqué par des arbitrages à la fois techniques et politiques : il s’agit d’équilibrer des objectifs budgétaires, estimés par le gouvernement à un retour du déficit vers 20 milliards d’euros, avec la recherche d’un compromis parlementaire sur les recettes et les dépenses sociales. Les débats de la semaine prochaine détermineront si la majorité parvient à faire converger ces éléments sans recourir aux procédures d’exception.
