Faute de parvenir à imposer sa ligne à l’Assemblée nationale, le gouvernement a temporairement renoncé à l’un de ses objectifs majeurs : engager dès cette lecture un redressement du déficit de l’État‑providence. Dans la nuit du mercredi 12 au jeudi 13 novembre, les débats en première lecture sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ont pris fin vers minuit, sans que les députés aient pu voter l’intégralité du texte, les délais constitutionnels ayant été atteints. La copie transmise au Sénat contient cependant l’ensemble des dispositions adoptées au Palais‑Bourbon au cours des travaux parlementaires.

Fin de l’examen en première lecture et transmission au Sénat

La clôture des débats sans vote final traduit l’épuisement du temps imparti au Parlement pour statuer en première lecture. Conformément aux règles, le gouvernement a envoyé au Sénat la version enrichie des amendements adoptés, même si celle‑ci reflète des choix différents de ceux inscrits dans la version initiale du projet. Cette copie rassemble les articles qui ont été maintenus ou modifiés par la majorité des députés présents lors de l’examen, et fait donc figure de base pour la suite de la navette parlementaire.

L’arrêt des débats nuit à la capacité de l’exécutif à porter simultanément ses réformes et ses objectifs de stabilité financière. Les délais constitutionnels et les arbitrages parlementaires ont, pour l’instant, empêché une adoption complète du texte en première lecture.

Impact budgétaire : un objectif de redressement remis en cause

Lors de sa présentation à la mi‑octobre, le PLFSS visait à réduire le déficit de la Sécurité sociale à 17,5 milliards d’euros en 2026, contre une estimation de 23 milliards d’euros pour l’année en cours. Au fil des discussions, cette ambition s’est amenuisée. Plusieurs amendements adoptés à l’Assemblée ont en effet neutralisé des recettes ou ajouté des dépenses, creusant l’écart entre l’objectif initial et le résultat prévisible.

Le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Thibault Bazin (Les Républicains, député de Meurthe‑et‑Moselle), a chiffré l’effet de ces choix à mi‑parcours : les votes opérés par les députés porteraient le déficit prévisionnel de la Sécurité sociale à environ 20,6 milliards d’euros en 2026, soit un écart d’environ 3 milliards d’euros par rapport à la cible affichée par le gouvernement.

Ces variations montrent que l’ambition de résorption du « trou » de la Sécu dépend autant de compromis politiques que d’arbitrages techniques. Le renvoi du dossier au Sénat reporte donc la décision finale et laisse ouverte la possibilité d’un rééquilibrage ultérieur lors de la navette parlementaire.

Mesures retirées et dissensions au sein de l’hémicycle

Plusieurs dispositions présentées comme des leviers de recettes ou d’économies ont été jugées inacceptables par une majorité de députés de sensibilités diverses et ont été retirées ou atténuées. Parmi les mesures citées lors des débats figuraient la taxation d’organismes complémentaires d’assurance maladie, une participation renforcée de certains retraités, ainsi que des contributions supplémentaires touchant des bénéficiaires d’allocation‑chômage et des apprentis.

L’Assemblée a également supprimé ou modifié d’autres articles visant à augmenter les recettes, estimant pour certains qu’ils porteraient atteinte à des équilibres sociaux ou à la capacité contributive de certaines catégories. Ces choix reflètent des arbitrages politiques : entre efforts de redressement nécessaires pour contenir le déficit et volonté de protéger des groupes jugés fragiles ou déjà mis à contribution.

La suite de la procédure et les enjeux pour 2026

Le texte, dans la version issue de l’Assemblée, fera désormais l’objet d’examens et d’amendements au Sénat. La chambre haute pourra proposer ses propres modifications, qui devront ensuite être éventuellement renégociées avec l’Assemblée nationale. La navette parlementaire restera donc décisive pour le contenu final du PLFSS et pour la trajectoire budgétaire de la Sécurité sociale en 2026.

À ce stade, l’exécutif conserve des leviers politiques et techniques pour tenter de resserrer les comptes : retouches législatives au Sénat, arbitrages budgétaires complémentaires ou mesures réglementaires. Mais l’effort de redressement escompté pour 2026 est, pour l’instant, notablement amoindri par les votes de première lecture à l’Assemblée.