Contexte et chiffres clés
Lors de son discours de politique générale prononcé le 14 octobre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a inscrit parmi les urgences une « amélioration » des retraites des femmes. Cette préoccupation, rappelant la réforme Touraine de 2014, est régulièrement affichée par les exécutifs successifs mais, jusqu’à présent, traduite par des mesures qualifiées de limitées.
Les données citées pour illustrer la situation sont nettes : la pension moyenne des femmes représenterait 62 % de celle des hommes. Parallèlement, le taux de pauvreté des personnes retraitées est présenté comme en hausse depuis 2017, affectant particulièrement les femmes. Le texte original mentionne une valeur élevée pour les femmes divorcées retraitées, « atteignant même 25 % ». Les observateurs soulignent enfin que le gel annoncé des pensions est susceptible d’aggraver ces inégalités.
La mesure prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 contient une mesure ciblée sur les mères : le calcul de la pension du régime général se ferait sur un nombre réduit d’années prises en compte pour la moyenne des salaires. Aujourd’hui, la base retenue est la moyenne des 25 meilleures années. Selon le texte, elle deviendrait la moyenne des 24 meilleures années pour les mères d’un enfant, et des 23 meilleures pour les mères de deux enfants et plus.
Ce dispositif vise à améliorer légèrement le niveau de pension des mères en faisant remonter la moyenne salariale prise en compte. Les autorités estiment que 50 % des femmes devraient bénéficier de la mesure dès 2026, selon les éléments présentés. Toutefois, le gain attendu est décrit comme probablement modeste, en raison des caractéristiques structurelles des carrières féminines.
Limites structurelles et enjeux d’égalité
Plusieurs limites importantes sont rappelées dans l’analyse critique de la mesure. D’abord, le fait que la disposition profite exclusivement aux mères et non aux pères ancre, dans les règles de calcul des pensions, une différenciation entre femmes et hommes en matière de prise en charge des enfants. Pour certains observateurs, cela peut entrer en tension avec les aspirations à l’égalité entre les sexes et, selon le texte original, pourrait être contraire aux directives européennes sur l’égalité de traitement.
Ensuite, réduire le nombre d’années retenues pour la moyenne ne compense que partiellement la pénalité infligée aux trajectoires professionnelles courtes. Le régime actuel calcule la pension au prorata de la durée de cotisation, et une décote s’applique aux carrières incomplètes, diminuant encore les montants liquidés pour les personnes ayant des interruptions ou des carrières fragmentées.
Cette « double pénalisation » — moyenne des années et décote liée à la durée — a été identifiée antérieurement, notamment dans le rapport Delevoye de 2019, qui avait mis en lumière les effets cumulés des règles sur les carrières atypiques. Or la mesure proposée dans le PLFSS 2026 ne supprime pas la décote : pour nombre d’analystes, l’abolition de cette pénalité serait un progrès plus substantiel et plus directement efficace pour corriger les inégalités de pension liées aux interruptions d’activité.
Conséquences attendues et questions ouvertes
Au plan social et budgétaire, la mesure devrait produire un effet limité et ciblé : elle améliorerait légèrement la moyenne des salaires prises en compte pour une part des mères, sans résoudre le problème des pensions faibles pour les carrières courtes ou discontinues. Le gel des pensions, signalé dans le texte d’origine, est pointé comme un facteur aggravant potentiel pour le pouvoir d’achat des retraité·es déjà fragiles.
Enfin, plusieurs interrogations demeurent : l’ampleur réelle du gain moyen par bénéficiaire n’est pas explicitée dans l’exposé sommaire de la mesure, et la compatibilité juridique avec les normes européennes est évoquée comme incertaine. Ces éléments rendront nécessaire un examen approfondi lors de l’examen parlementaire du PLFSS et des évaluations d’impact qui pourront préciser les effets distribués de la réforme.
Sans remise à plat des mécanismes de décote et sans mesures plus larges pour corriger la précarité des carrières, le projet tel que décrit risque de rester une amélioration marginale face à des inégalités structurelles anciennes.
