PNF saisi après plainte contre Panosyan pour Setforge

Les griefs formulés dans la plainte

La plainte, adressée au Parquet national financier (PNF) et consultée par l’AFP, énumère plusieurs infractions potentielles : prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, concussion, abus d’autorité, abus de biens sociaux et présentation inexacte des comptes annuels. Elle vise à établir les circonstances et les responsabilités liées à l’annulation du redressement qu’aurait subi Setforge.

Selon le document, l’Urssaf aurait engagé contre Setforge « un redressement significatif portant sur plusieurs exercices de cotisations sociales impayées. Ce redressement avait été notifié, accepté par les services compétents et était en voie de recouvrement. »

AC !! Anti‑corruption affirme également que la décision ministérielle serait intervenue « contre l’avis des organismes chargés du recouvrement » et, d’après l’association, « contre toute attente », au terme d’une période où la décision de l’administration aurait déjà été validée et mise en recouvrement. Mediapart avait, début septembre, évoqué l’existence d’une décision de justice défavorable à Setforge en lien avec ce dossier ; la plainte signale que l’annulation du redressement se serait produite malgré cette décision judiciaire.

La riposte du ministère et la qualification d’« acte de gestion »

Le cabinet de Mme Panosyan‑Bouvet a répondu en qualifiant l’intervention de « un acte de gestion », définissant ce type d’acte comme la prise par un ministre « de la responsabilité de combler un vide juridique ou d’une interprétation de la loi ». La ministre a par ailleurs assuré n’entretenir « aucun lien ni de près ni de loin avec cette entreprise et son repreneur ».

Dans sa réponse — renvoyée, selon le texte, à une publication de Mediapart — la ministre explique que sa décision « fait suite à une instruction de plusieurs mois et des vérifications fines de la situation de l’entreprise par les services de l’Etat ». Elle précise avoir été saisie par plusieurs interlocuteurs, parmi lesquels des représentants syndicaux, des élus et le préfet.

La ministre argue qu’une majoration des cotisations sociales avait été envisagée après la reconnaissance d’une exposition des salariés à l’amiante. Elle affirme toutefois avoir choisi de ne pas appliquer ce taux majoré au motif que l’entreprise n’utilisait plus l’amiante « depuis 2021 au moins », qu’elle avait été rachetée par Setforge la même année, et qu’une hausse des cotisations menaçait « la viabilité de l’entreprise » ainsi que « sa centaine d’emplois ». Ces éléments figurent dans la réponse transmise par son cabinet.

Les accusations d’irrégularités financières

Outre l’annulation du redressement, la plainte met en lumière ce qu’elle qualifie de « disproportion manifeste » entre « l’activité réelle » de Setforge « et les masses financières qu’elle manipule ». AC !! Anti‑corruption estime que la société est « structurellement déficitaire et financièrement artificialisée » et qu’elle a « détourné ou employé de façon suspecte des financements publics et privés ». Ces allégations figurent dans le texte de la plainte mais n’ont pas, à ce stade, fait l’objet de preuves publiques supplémentaires dans le dossier consulté.

« Cette décision, prise sans base légale identifiable et contre l’avis des organismes chargés du recouvrement, a eu pour conséquence directe de soustraire à la Sécurité sociale des sommes qui lui étaient dues et de faire bénéficier Setforge d’un effacement de dette sociale injustifié », écrit l’association dans sa dénonciation.

État des réponses et suites possibles

Sollicités par l’AFP, ni la société Setforge ni le PNF, destinataire de la plainte, n’avaient, au moment de la communication citée dans le dossier, répondu. Le ministère, pour sa part, a fourni les explications internes déjà mentionnées et maintient la qualification de l’intervention comme « acte de gestion », justifié par des vérifications administratives et des préoccupations liées au maintien de l’emploi.

Marcel Claude, président d’AC !! Anti‑corruption, a déclaré à l’AFP : « Quand nous voyons la situation de la France et surtout la situation de la Sécurité sociale, nous ne pouvons comprendre la décision d’une ministre, à contre‑courant d’une décision de justice. Nous espérons qu’une enquête permettra de nous dire pourquoi une telle décision ». Cette demande d’enquête figure au cœur de la démarche judiciaire engagée par l’association.

Le dossier comporte des éléments contradictoires : d’un côté la plainte détaillant des infractions et invoquant la protection des finances sociales, de l’autre les explications ministérielles axées sur une décision administrative motivée par la préservation d’emplois. La suite dépendra notamment des investigations éventuelles du PNF ou d’autres autorités compétentes et des éléments que pourra fournir la société Setforge si elle choisit de répondre publiquement.