Jeudi 29 janvier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires menés en Polynésie française, dont le dernier remonte à 1996. Le texte clarifie les critères d’accès aux compensations et instaure une présomption d’exposition pour certaines périodes et zones géographiques.
La présomption d’exposition : ce qui change
Jusqu’ici, les personnes revendiquant une indemnisation devaient prouver, au cas par cas, le lien individuel de causalité entre une pathologie et une exposition aux radiations lors des essais nucléaires. Les rapporteurs ont qualifié cette procédure de « complexe, voire décourageante ». Le corapporteur Didier Le Gac (groupe Ensemble pour la République, EPR) a expliqué que « il ne s’agira plus de demander à la science de démontrer l’impossible au cas par cas », et que la loi reconnaîtra désormais une « présomption d’exposition » pour les personnes présentes dans des zones et des périodes déterminées et présentant une pathologie radio-induite.
Concrètement, toute personne remplissant ces conditions pourra bénéficier d’une indemnisation, ainsi que ses ayants droit. Les dispositions s’appliqueront rétroactivement : elles couvriront aussi les demandes d’indemnisation déposées avant la promulgation du texte.
Chiffres et revendications des députés polynésiens
Plusieurs députés de la Polynésie ont rappelé l’ampleur des conséquences sanitaires et sociales. Moerani Frébault (groupe EPR) a évoqué « près de 15 000 personnes ayant résidé en Polynésie entre 1966 et 1975 » atteintes d’une maladie reconnue comme radio-induite, et précisé que « près de la moitié sont déjà décédées ». Il a interpellé l’Assemblée en ces termes : « Comment accepter que 280 000 Polynésiens supportent seuls le coût sanitaire d’une décision prise au nom de la nation ? »
Le député a aussi affirmé que « près d’un milliard d’euros de soins » a déjà été pris en charge par les cotisations des Polynésiens. Pour tenir compte de ces charges, le texte prévoit que l’État rembourse les dépenses de santé engagées par les organismes d’assurance-maladie concernés.
Interrogations sur le coût et le périmètre
Malgré le vote unanime, la portée financière de la mesure a suscité des réserves. Le député Lionel Duparay (Les Républicains) a averti que « le budget de l’armée ne saurait supporter seul une indemnisation qui risque d’atteindre des milliards [d’euros] ». La remarque souligne les questions de répartition des coûts entre l’État, l’armée et d’autres acteurs concernés.
Des critiques ont également porté sur l’étendue de la réparation des conséquences des essais. Dominique Voynet (Les Écologistes) a regretté que le texte « traite les corps, mais pas les lieux », soulignant que « les essais ont laissé derrière eux des sites durablement contaminés ». Cette observation met en lumière la distinction entre indemnisation des victimes et restauration ou prise en charge des zones contaminées.
Un autre point de débat a porté sur le périmètre de l’indemnisation hors de la Polynésie. Un amendement du député Maxime Laisney (La France insoumise) a été adopté pour demander au gouvernement un rapport sur la politique d’essais nucléaires français en Algérie. Le texte prévoit ainsi que les victimes d’essais situés dans des centres militaires au Sahara ou « dans les zones périphériques » soient indemnisées dans les mêmes conditions. M. Laisney a toutefois critiqué un « flou du périmètre retenu », qu’il juge trop restreint.
Lors du vote, Mereana Reid Arbelot, élue de Polynésie française et corapporteuse du texte (groupe communiste), s’est dite très émue : « L’Assemblée nationale vient de dire, on ne vous oublie pas ». Sa déclaration résume la portée symbolique de la réforme pour une partie des habitants et des familles concernées.
Le texte adopté modifie donc les modalités d’accès à l’indemnisation en instaurant une présomption d’exposition et en prévoyant des remboursements rétroactifs. Reste toutefois à préciser les modalités d’application, le chiffrage exact des dépenses et le périmètre territorial retenu pour assurer une mise en œuvre juste et opérationnelle.
