La cour d’appel de Paris a fixé au 9 septembre et au 5 octobre 2026 la tenue du procès en appel lié à l’affaire dite des assistants parlementaires du MoDem. François Bayrou, président du Mouvement démocrate, devra comparaître de nouveau dans le cadre de cette procédure après avoir été relaxé en première instance le 5 février 2024 « au bénéfice du doute » par le tribunal correctionnel de Paris.
Les faits reprochés et le périmètre de l’enquête
Au cœur de l’affaire se trouve l’accusation de détournement de fonds publics destinés aux assistants parlementaires du Parlement européen. Le parquet reproche aux prévenus d’avoir utilisé des enveloppes mensuelles allouées par l’institution européenne — destinées à rémunérer des collaborateurs travaillant pour l’exercice du mandat européen — pour payer, en réalité, des personnels servant les comptes nationaux de l’UDF puis du MoDem.
Ces pratiques, si elles étaient avérées, constitueraient une utilisation interdite des crédits alloués aux députés européens. L’enquête porte sur des faits commis entre 2005 et 2017, période au cours de laquelle des collaborateurs rémunérés au titre du Parlement auraient exécuté des tâches au profit du parti au niveau national.
Décision de première instance et recours du parquet
Le 5 février 2024, le tribunal correctionnel de Paris avait reconnu l’existence d’un détournement de fonds publics au sens des faits reprochés. Dans le même jugement, les juges ont néanmoins relaxé François Bayrou, estimant qu’aucune preuve directe ne permettait d’établir qu’il avait personnellement ordonné ou organisé l’emploi fictif de collaborateurs par les députés européens.
La relaxe du président du MoDem a été immédiatement contestée par le parquet de Paris, qui a formé appel. Le ministère public estime que les éléments réunis sont suffisants pour engager la responsabilité pénale de la direction du parti. C’est ce recours qui a conduit la cour d’appel à fixer les nouvelles dates d’audience pour l’automne 2026.
Les prévenus et les condamnations prononcées en 2024
Onze prévenus au total seront renvoyés devant la cour d’appel. Parmi eux, dix sont présentés comme d’anciens cadres et élus du parti. Cinq anciens députés européens figuraient déjà parmi les personnes condamnées en première instance : Jean-Luc Bennahmias, Janelly Fourtou, Thierry Cornillet, Anne Laperrouze et Bernard Lehideux. Ces cinq élus avaient, selon le tribunal, participé au montage dénoncé par l’accusation.
Lors du jugement rendu en 2024, huit autres prévenus avaient également été condamnés. Les peines prononcées allaient, selon le tribunal, de 10 à 18 mois de prison avec sursis, assorties d’amendes significatives et de peines d’inéligibilité avec sursis. Ces condamnations ont fait l’objet d’appels, ce qui explique que l’ensemble du dossier soit à nouveau examiné en 2026.
Ce que visera le procès en appel
Le second procès organisé à l’automne 2026 visera à réexaminer l’implication individuelle et collective des prévenus dans le système contesté de financement. La cour d’appel devra notamment déterminer si les enveloppes allouées par le Parlement européen ont été utilisées de manière détournée pour rémunérer des salariés effectuant des tâches étrangères au mandat européen.
Le calendrier fixé — du 9 septembre au 5 octobre 2026 — concerne l’ensemble du dossier et non seulement la situation personnelle de François Bayrou. Les débats permettront aux parties d’apporter de nouveaux éléments et aux magistrats d’apprécier, le cas échéant, la réalité et l’étendue des responsabilités pénales.
Les montants et les modalités matérielles évoquées dans la procédure sont rappelés par le tribunal : chaque député européen dispose d’une enveloppe mensuelle destinée à la rémunération de collaborateurs. Pour 2026, ce montant est mentionné comme étant de 32 072 euros, chiffre pris en compte par les juridictions lors de l’analyse des flux financiers.
Le procès en appel s’annonce comme une étape cruciale pour trancher définitivement la question de la responsabilité pénale des dirigeants et élus impliqués, et pour préciser la frontière entre activité parlementaire européenne et action politique nationale dans l’utilisation de crédits publics.
