Le deuxième jour du procès en appel de l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national (FN) a tourné mercredi 14 janvier en faveur de la défense de Marine Le Pen, sur un point de droit technique qui avait déjà fait l’objet de vifs débats à l’audience à l’automne 2024.
Un point de droit déterminant
La question soulevée porte sur la qualification juridique retenue en annexe de l’ordonnance de renvoi par la juge d’instruction : le parti avait été renvoyé devant le tribunal pour « recel de détournements de fonds publics », indépendamment du fait que certains députés européens du FN n’aient pas été mis en examen pour ce même chef d’accusation. La juge s’appuyait, selon le dossier, sur deux arrêts de la Cour de cassation.
Cette interprétation signifie, en substance, que le délit de recel — et la complicité qui en découle — peut être retenu contre le parti même si le contrat liant un eurodéputé et son assistant a été interrompu ou si le député n’est pas poursuivi pour détournement. Concrètement, la période de prévention — c’est‑à‑dire la durée pendant laquelle l’infraction pénale est réputée courir — avait été ainsi considérablement étendue, avec pour effet d’aggraver les conséquences financières et juridico‑pénales pour le FN et pour ses responsables.
La défense réagit, les procureurs répondent
Devant la cour, les avocats de la défense ont vivement contesté cet élargissement des poursuites. Ils ont dénoncé un changement d’optique juridique supposé et fait valoir que la qualification retenue par la juge d’instruction allait au‑delà de ce qui pouvait être légalement reproché au parti.
Les procureurs, pour leur part, ont exprimé leur surprise face à la réaction de la défense. « La surprise, alléguée [par la défense], est elle‑même surprenante », ont‑ils déclaré, selon les échanges consignés. « On vient vous dire : “Je pensais que les développements à charge sur les complicités et l’annexe préparée par la juge d’instruction étaient décoratifs”. » Cette réplique vise à souligner que les éléments d’accusation et l’analyse de la juge d’instruction n’étaient pas accessoires mais constituaient la base des poursuites engagées.
Les personnes visées
Marine Le Pen figure au premier plan des défendeurs, le procès en appel jouant sur son éventuelle inéligibilité à l’élection présidentielle. Sont également poursuivis, comme supposés complices dans le dossier, Wallerand de Saint‑Just, trésorier du parti, et Nicolas Crochet, présenté comme le comptable. Les arguments de la défense visaient à dissocier les responsabilités individuelles de celles du parti, en s’opposant à l’idée que le simple fait qu’un assistant ait travaillé pour un eurodéputé entraîne automatiquement la responsabilité pénale du mouvement politique.
Enjeux procéduraux et politiques
Sur le plan purement procédural, l’enjeu de ce deuxième jour d’audience était de savoir si la qualification juridique choisie pour fonder le renvoi pouvait être maintenue en appel. Une décision favorable à la défense sur ce point allègerait l’horizon juridique et financier du parti, tandis qu’une confirmation de la qualification aggravée conforterait la position de l’accusation.
Sur le plan politique, l’audience revêt une importance particulière parce qu’elle touche directement la question de l’éligibilité d’une candidate annoncée à la présidentielle. Les débats juridiques, techniques et parfois arides ont donc des retombées concrètes dans l’espace public, au‑delà des seuls enjeux pénaux.
La discussion de fond — notamment sur la portée des arrêts de la Cour de cassation invoqués par la juge d’instruction et sur l’étendue de la période de prévention — avait déjà été largement approfondie lors des audiences à l’automne 2024. Le procès en appel poursuit désormais l’examen de ces points, sans qu’il soit possible, au stade de cette audience, d’anticiper l’issue finale.
Les échanges ont montré la tension entre deux approches : l’une, plus expansive, qui cherche à rattacher les faits reprochés au parti en tant que personne morale ; l’autre, plus restrictive, qui tend à limiter les reproches aux actes et responsabilités individuelles des eurodéputés et de leurs assistants.
La suite du procès devrait permettre à la cour d’appel de trancher la validité juridique de l’extension opérée par la juge d’instruction, décision qui conditionnera l’éventuelle poursuite des débats sur le fond et les conséquences pénales attendues pour les personnes et le parti concernés.
